Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

Le canton BS, les partis Le Centre, PLR et les VERT-E-S, l’association économique USS et Interpharma soutiennent le double aménagement des aides financières. Les cantons FR, GE, JU, VS ainsi que CARA et KSG trouvent que le principe de cofinancement à parts égales de la Confédération et des cantons est approprié. eSANITA est également d’avis que le principe de cofinancement du DEP par la Confédération et les cantons est pertinent sur le principe, car il incombe aux cantons de garantir et d’organiser les soins de santé.

Concernant le financement transitoire, le PS et DVSP saluent en particulier la prise en compte du principe de subsidiarité et du principe d’équivalence fiscale : la Confédération n’offre de contributions par ouverture de DEP que si le canton concerné participe déjà à part égale aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du DEP. Cette uniformisation en matière de partage des coûts avec les cantons est accueillie très favorablement, car il existe actuellement des conditions différentes pour les six communautés de référence. Certaines bénéficient d’un soutien important à l’échelon cantonal, tandis que d’autres ne sont que peu ou pas soutenues. Cette uniformisation permet à toutes les communautés de référence d’être sur un pied d’égalité et met également les cantons à contribution à juste titre ; les soins de santé relèvent après tout de leur compétence.

Curafutura salue spécifiquement l’obligation pour les cantons de participer au financement avant le versement d’une contribution de la Confédération. Cette disposition constitue une incitation à agir pour les cantons qui, pour l’instant, font encore preuve de trop peu d’initiative.

EKK salue le double aménagement de l’aide financière, mais fait toutefois remarquer que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas réglementée dans ce projet. Il s’agit pourtant précisément du prérequis pour une application réussie de la loi.

Les cantons AG, AI, BE, BL, BS, GL, LU, NW, SG, UR, ZH, la CDS ainsi que ADTG, eSANITA et Post signalent que l’octroi d’aides financières de la Confédération ne doit pas dépendre de paiements déjà effectués, mais ’qu’une garantie de participation par les cantons devrait suffire, notamment parce que certains cantons n’auront pas de bases légales pour leur participation à part égale au financement d’ici l’entrée en vigueur du projet.

Les cantons AG, AI, BE, BL, BS, GL, LU, NW, SO, TI, UR et la CDS voient d’un œil critique l’aménagement double des aides financières à octroyer, car plusieurs communautés de référence peuvent couvrir le territoire d’un canton, et à l’inverse une communauté de référence peut couvrir plusieurs cantons. Une coordination entre la Confédération et les cantons et entre les cantons serait donc nécessaire pour l’octroi des aides financières, ce qui compliquerait davantage l’introduction d’un financement transitoire. On peut alors se demander pourquoi la Confédération n’assume pas directement la responsabilité du financement transitoire, étant donné qu’elle définit également les conditions générales et les règles relatives à l’exploitation.

Les cantons BE et TI demandent d’envisager une participation des assureurs-maladie au financement. Les organisations ADTG, IG eHealth et SDV demandent que des tiers puissent également participer à l’octroi d’aides financières.

Les VERT-E-S estiment qu’une participation nettement supérieure devrait être imposée aux cantons, car les soins de santé relèvent de leur compétence.

CVCI demande que soit également déterminée la contribution que doivent verser les cantons par DEP.

Interpharma déplore qu’aucune solution n’ait été prévue pour les cas où certains cantons n’honoreraient pas leurs obligations.

Scienceindustries et SDA sont d’avis que le financement transitoire ne devrait pas dépendre de la participation à parts égales des cantons.

SSR trouve que l’idée est bonne, mais indique dans sa prise de position que la procédure est trop compliquée et ne fonctionne pas.

3.2.2.3.5 Effet rétroactif des aides financières

Les cantons AG, BE, BS, FR, GE, JU, NW, VS, ZH, la CDS, les organisations ARTISET, SBK, Scienceindustries, SDV ainsi que CARA et KSG saluent la proposition et estiment qu’il est