Rapport sur les résultats
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 72 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)
Le canton NE a expressément salué le fait que les aides financières sont fondées sur le nombre d’ouvertures de DEP, car il s’agit d’une incitation déterminante. Le canton ZH salue également l’aménagement des aides financières suivant le nombre de dossiers du patient ouverts. ARTISET se félicite également du fait que les communautés de référence puissent être soulagées grâce au financement de l’exploitation et du développement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP, et que l’aide financière prenne la forme d’une contribution par ouverture de DEP. Les communautés de référence sont ainsi encouragées, et il est ainsi possible de promouvoir l’exploitation effective du DEP. SSR considère le financement par dossier comme une source de motivation.
Le Centre se demande s’il est pertinent de rattacher le montant des aides financières uniquement au nombre d’ouvertures de DEP. SVDG, VGI.ch et eSANITA estiment également que le projet est trop unilatéralement lié à l’ouverture de dossiers et devrait prévoir, en complément, des contributions substantielles aux frais d’exploitation annuels des communautés (de référence).
Le PLR, les associations de l’économie Economiesuisse et SGV, les organisations FRC, ADTG, ARTISET, ASPS, IG eHealth, SDV, SHV, Spitex ainsi que AD Swiss, Axsana et Post demandent que l’aide financière ne soit pas uniquement liée au nombre d’ouvertures de DEP, mais aussi au nombre de professionnels de la santé raccordés (et qui enregistrent véritablement des documents dans le DEP). Certains de ces participants réclament en outre que l’intégration de services supplémentaires (p. ex. cybermédication) soit rémunérée. FRC propose un montant de base déterminé pour tout DEP ayant été exploité pendant une année entière (12 mois). SKS estime également que le nombre d’ouvertures de DEP est une base de calcul insuffisante sur le long terme, car il ne dit rien de l’exploitation ni de l’utilisation du DEP après son ouverture.
3.2.2.3.3 Montant de l’aide financière
Le PS est en faveur du montant proposé de 15 francs par DEP. Le plafond des dépenses s’élève (au maximum) à 30 millions de francs, ce qui permet à cette modification de la loi d’être financièrement viable. L’Assemblée fédérale aura ici le dernier mot, car c’est elle qui définit le montant maximal.
ARTISET salue le fait que le montant de l’aide financière soit fondé sur les coûts inhérents au moyen d’identification efficace émis conformément à la LDEP. De son point de vue, cette base de calcul est adéquate.
Pour Santésuisse, l’indemnisation sous forme de montant forfaitaire par DEP contribuera à diffuser le DEP et à maintenir des structures efficaces en termes de coûts au sein des communautés de référence. De plus, l’indemnisation forfaitaire par DEP constitue une méthode de financement simple et transparente. Les documents disponibles ne permettent pas de déterminer si le montant de l’indemnisation par DEP versée par la Confédération (15 francs) est adéquat. Ce montant doit toutefois rester inférieur aux coûts effectifs pour les communautés de référence. Par conséquent, le soutien octroyé n’est pas un financement intégral, mais un partage des coûts, ce que Santésuisse approuve. Il est toutefois difficile de chiffrer les effets de l’incitation financière sur la poursuite de la diffusion du DEP. La publication régulière des montants versés par communauté de référence mériterait d’être soutenue à des fins de transparence et en vue d’évaluer l’efficacité des mesures.
Spitex ne peut pas se prononcer sur le montant accordé par ouverture de DEP. Toutefois, s’il est décidé de soutenir financièrement le raccordement de professionnels de la santé/fournisseurs de prestations également, les montants y relatifs devront être coordonnés.
Les cantons AG, AI, BE, BS, FR GE, JU, NE, NW, TI, VS, GDK ainsi que les organisations ACSI, DVSP, AAV, ADTG, AVKZ, CLPh, IPAG, LAV, PharmaSuisse, Scienceindustries, Sphf, CARA, eSANITA, KSG et Post considèrent que le montant fixé de 15 francs est trop bas. Le canton SO demande que soit défini non pas un montant fixe, mais un montant maximal par ouverture de DEP.