Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

déterminant de veiller à ce que les aides financières soient rétroactives. En effet, les communautés de référence ayant déployé des efforts importants jusqu’à présent seraient ainsi encouragées. En outre, le versement rétroactif des aides financières permettrait d’éviter que les communautés de référence ayant investi dans la diffusion du DEP doivent attendre l’entrée en vigueur des dispositions du projet relatives au financement transitoire. Les organisations IG eHealth, SHV et Post saluent également la proposition de verser les aides financières de façon rétroactive, mais estiment que l’effet rétroactif doit être limité à début 2022.

3.2.2.3.6 Limitation du montant maximal

Les cantons AG, BE, BL, BS, LU, SO, TI, UR, la CDS et CH++ font remarquer que la limitation du montant maximal par communauté de référence à 15 millions de francs pourrait constituer un obstacle à d’éventuelles fusions de communautés de référence.

SVDG et VGI.ch demandent que soit prévu un montant récurrent plus élevé que 30 millions de francs sur cinq ans.

3.2.2.3.7 Points divers

Le PS et DVSP considèrent qu’il est important que le système décentralisé existant soit reconnu en tant que base dans le cadre du financement transitoire prévu afin qu’il soit possible de s’appuyer dessus et en particulier de l’améliorer. Ils indiquent que les communautés de référence doivent aussi être mises à contribution en vue de simplifier, pour les patients, le processus d’ouverture d’un DEP. Les communautés de référence devraient en outre s’abstenir d’exiger de la part des fournisseurs de prestations une cotisation plus importante.

ARTISET salue l’intention de veiller à ce que la mise en œuvre demande une charge de travail minimale. À cet égard, elle estime que la procédure de demande et de versement relative aux aides financières est appropriée. Elle est en faveur du mécanisme de réduction des aides financières si les moyens financiers ne permettent pas d’accorder l’intégralité de l’aide financière à toutes les communautés de référence requérantes. ARTISET soutient également la procédure de versement proposée pour les aides financières de la Confédération, car celleci permet d’éviter que les communautés de référence et les fournisseurs de prestations doivent attendre la décision de l’OFSP concernant ces aides financières.

Santésuisse propose que la Confédération définisse ou soit en mesure de définir des conditions et exigences relatives à l’utilisation des aides financières (finalité). Cette mesure devrait avoir lieu après l’identification des besoins prioritaires en matière de financement, tels que l’ouverture du DEP (en ligne, points d’ouverture), l’émission du moyen d’identification ou le raccordement des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire.

3.2.2.4 Consentement

Les cantons AG, AI, BE, BL, FR, GE, JU, SG, SO, LU, NE, NW, UR, VS, ZH, la CDS, les partis Le Centre, PLR, PS, SGB, les organisations DVSP, FRC, SKS, ADTG, ARTISET, ASPS, H+, IG eHealth, SBK, Scienceindustries, SDV, SHV, SVBG, SVDG, VGI.ch, VSAO, Santésuisse, Axsana, CARA, eSANITA, KSG, Post ainsi que SSR soutiennent et accueillent favorablement la simplification du processus de consentement dans le cadre de l’ouverture d’un DEP.

Les cantons FR et VS et CARA expliquent que ces méthodes non seulement sont plus simples pour les patients, mais aussi permettent de renforcer la sécurité, car les signatures manuscrites peuvent être falsifiées de manière relativement simple, tandis qu’une identification (p. ex. avec un moyen d’identification qui nécessiterait une authentification à deux facteurs) rend l’approbation beaucoup plus sécurisée. Le canton SH salue le maintien dans son intégralité de l’exigence relative au consentement sur la base d’informations suffisantes. L’autodétermination en matière d’information exigée par le droit fondamental est ainsi prise en considération. ARTISET se félicite que le consentement des patients concernant l’ouverture d’un DEP doive être explicitement exprimé et doive pouvoir être prouvé à tout moment. Le canton FR et CARA soutiennent le principe de neutralité technologique prévu par la loi.