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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
b. une liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables.
Art. 87h Prolongation des délais
Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de l’avis de fin des travaux dans les cas suivants:
a. le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et
b. la demande est déposée avant l’expiration du délai.
Art. 87i Fixation définitive de la contribution d’investissement
Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux, l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les coûts d’investissement effectifs.
Art. 87j Versement échelonné de la contribution d’investissement
1La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.
2Dans sa garantie visée à l’art. 87e, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).
3La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux.
4La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution d’investissement. Jusque-là, au maximum 80% du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 87e peuvent être versés.
Titre suivant l’art. 87j
Section 4 Critères de mesure
Insérer les art. 87k à 87m après le titre de la section 4
Art. 87k Coûts d’investissement imputables
Les coûts d’investissement visés à l’art. 61 sont imputables.
Art. 87l Coûts non imputables
Ne sont notamment pas imputables:
a. les coûts du travail d’information et de relations publiques qui n’a pas été ordonné par une autorité;
b. les coûts d’acquisition du terrain;