Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 83 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement
dans des cas particuliers
1Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.
2Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.
Art. 84 à 87
Abrogés
Titre suivant l’art. 87
Chapitre 6a Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes
Section 1 Taux
Insérer après le titre de la section 1
Art. 87a
La contribution d’investissement s’élève à 60% des coûts d’investissement imputables.
Titre suivant l’art. 87a
Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente
Insérer les art. 87b et 87c après le titre de la section 2
Art. 87b Ordre de prise en compte
1La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.
2Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production d’électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.
Art. 87c Liste d’attente
1Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.