Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
2L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.
3Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.
Titre suivant l’art. 87c
Section 3 Procédure de demande
Insérer les art. 87d à 87j après le titre de la section 3
Art. 87d Demande
1La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.
2Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention des résultats de mesures du vent et d’une évaluation du rendement énergétique à l’emplacement de l’installation éolienne. Les mesures et l’évaluation du rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l’annexe 2.4.
3La demande doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.4.
Art. 87e Garantie de principe
Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:
a. le montant de la contribution d’investissement en pourcentage des coûts d’investissement imputables;
b. le montant maximal que la contribution d’investissement ne peut pas dépasser;
c. la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;
d. le plan de paiement visé à l’art. 87j;
e. le délai de mise en service de l’installation.
Art. 87f Avis de mise en service
L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de remettre un avis de mise en service.
Art. 87g Avis de fin des travaux
1Un avis de fin des travaux est remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en service.
2Il comporte les données et documents suivants:
a. un décompte détaillé des coûts de construction;