Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Titre suivant l’art. 87o
Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente
Insérer les art. 87p et 87q après le titre de la section 2
Art. 87p Ordre de prise en compte
1La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.
2Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production d’électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.
Art. 87q Liste d’attente
1Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.
2L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.
3Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même état d’avancement, le choix se porte sur le projet dont la demande complète a été déposée le plus tôt.
Titre suivant l’art. 87q
Section 3 Procédure de demande
Insérer les art. 87r à 87z après le titre de la section 3
Art. 87r Demande
1La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.
2La demande de contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur peut être présentée uniquement lorsque toutes les demandes d’autorisation et de concession requises ont été remises aux autorités compétentes et que le financement du projet est assuré.
3La demande de contribution d’investissement pour une installation géothermique ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire ou d’une concession exécutoire.
4Une demande selon l’al. 2 ou 3 doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 2.5 ou 2.6.
Art. 87s Groupe d’experts pour les projets de prospection ou de mise en
valeur
1Pour examiner les demandes de contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur, l’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant du