Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Titre suivant l’art. 87z
Section 4 Critères de mesure
Insérer les art. 87zbiset 87zteraprès le titre de la section 4
Art. 87zbisCoûts d’investissement imputables
1Seuls les coûts d’investissement effectifs qui sont directement nécessaires à la réalisation économe et appropriée du projet sont imputables pour le calcul de la contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur. De plus, l’art. 61 s’applique par analogie.
2L’art. 61 s’applique aux coûts d’investissement imputables pour les installations géothermiques.
Art. 87zterCalcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement
dans des cas particuliers
1Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.
2Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.
Art. 89, al. 4
Abrogé
Art. 90, al. 2
2Les coûts de capital calculés sont également pris en compte en tant que coûts de revient. Le taux d’intérêt visé à l’annexe 3 s’applique. Les amortissements sont en principe effectués conformément à l’ancienne pratique pour l’installation concernée.
Titre suivant l’art. 96
Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse
Section 1 Motif d’exclusion et taux de contribution
Insérer les art. 96a et 96b après le titre de la section 1
Art. 96a Motif d’exclusion
Tant que l’exploitant obtient, pour une installation, un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection, aucune contribution aux coûts d’exploitation ne peut être octroyée pour cette installation.