Projet

Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 96d

Section 3 Procédure de demande

Insérer les art. 96e et 96f après le titre de la section 3

Art. 96e Demande

¹La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

²Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétribution de l’injection.

³Une demande peut être remise uniquement pour les installations:

a. qui sont déjà en exploitation, ou

b. qui sont constructibles.

⁴Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 5.

Art. 96f Décision

Lorsque les conditions d’octroi sont manifestement remplies et que des moyens suffisants pour la prise en compte sont disponibles, l’organe d’exécution décide de l’octroi d’une contribution aux coûts d’exploitation et fixe le début de celui-ci.

Titre suivant l’art. 96f

Section 4 Exploitation courante, exclusion et renonciation

Insérer les art. 96g à 96j après le titre de la section 4

Art. 96g Versement de la contribution aux coûts d’exploitation

¹L’organe d’exécution verse chaque trimestre la contribution aux coûts d’exploitation.

²Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l’al. 1, l’organe d’exécution verse la contribution au prorata durant l’année en cours. Il verse la différence l’année suivante.

³Il réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.

⁴Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de contribution, il facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.