Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 96b Taux de contribution
1Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5.
2Ils sont examinés régulièrement et adaptés en cas de changement significatif des circonstances.
3La contribution aux coûts d’exploitation est réduite de 7,1495% pour les exploitants qui sont assujettis à l’impôt visé aux art. 10 à 13 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)3.
Titre suivant l’art. 96b
Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente
Insérer les art. 96c et 96d après le titre de la section 2
Art. 96c Ordre de prise en compte
1Une demande de contribution aux coûts d’exploitation est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.
2Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui bénéficient d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection et dont la durée de rétribution est échue sont choisis prioritairement.
Art. 96d Liste d’attente
1Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.
2L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.
3Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les installations qui ont bénéficié d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection sont choisies prioritairement.