Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Ch. 2.10
2.10 Pour les nouvelles installations sans consommation propre d’une puissance
inférieure à 150 kW et pour les agrandissements notables d’installations sans consommation propre apportant une puissance supplémentaire inférieure à 150 kW, la contribution liée à la puissance s’élève à 450 francs par kW si l’installation ou l’agrandissement a été mis en service à partir du 1erjanvier 2023. Aucune contribution de base n’est versée pour les installations sans consommation propre.
Ch. 3, let. m
La demande comporte au moins les données et les documents suivants:
m. déclaration selon laquelle l’installation injecte la totalité de l’électricité produite ou sert à la consommation propre au sens de l’art. 16 LEne.
Ch. 4.1, let. h
4.1 La demande pour les grandes installations comporte au moins les données et
les documents suivants:
h. déclaration selon laquelle l’installation injecte la totalité de l’électricité produite ou sert à la consommation propre au sens de l’art. 16 LEne.