Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Composante de l’installation Durée
d’utilisation (années)
Parties du bâtiment pour la préfosse, le dépôt intermédiaire, les conte- 25
neurs, la cuve de stockage du digestat, le digesteur, l’installation de
stockage du gaz, partie du bâtiment pour la CETE, conduite, isolation,
armature
Broyeur, déchiqueteuse à coupe transversale, tamis, hygiénisation, sys- 15
tème d’agitation, séparation
Traitement du gaz, récupération de chaleur, système d’évacuation des re-
jets, système d’air comprimé, système de ventilation10
CETE, microturbine à gaz, réglage de la pression, générateur, transfor- 10 mateur, système à condensation, torche de secours Système de commande (MCR)15
2 Centrales électriques à bois
2.1 Exigences générales
Les exigences générales s’appuient sur l’annexe 1.5, ch. 2.1.1 et 2.1.2.
2.2 Exigences énergétiques minimales
Une contribution d’investissement n’est accordée que si la nouvelle installation ou l’agrandissement notable respecte les exigences énergétiques minimales visées à l’annexe 1.5, ch. 2.2.3. Si un réseau de chaleur à distance ou un autre dispositif d’exploitation de chaleur est construit ou agrandi lors de la construction ou de l’agrandissement de l’installation, les exigences énergétiques minimales ne doivent pas être remplies au moment de la fixation définitive de la contribution d’investissement, mais devront pouvoir y satisfaire dans un délai approprié.
2.3 Contenu de la demande
La demande comporte au moins les données et les documents suivants:
a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;
b. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;
c. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;
d. puissance électrique installée (en kWel) avant et après l’investissement;
e. production brute d’électricité et de chaleur (en kWh) par année civile avant et après l’investissement;
f. production nette d’électricité et utilisation externe de la chaleur par année civile avant et après l’investissement;
g. date prévue de mise en service.
2.4 Composantes de l’installation