Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2.3 (art. 69, 74 et 83)
Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse
1 Installations de biogaz
1.1 Exigences générales
Les exigences générales s’appuient sur l’annexe 1.5, ch. 2.1.1 et 2.1.2.
1.2 Exigences énergétiques minimales
Les besoins de chaleur de l’installation productrice d’énergie doivent être couverts par les rejets de chaleur de l’installation CCF ou en utilisant des énergies renouvelables.
1.3 Contenu de la demande
La demande comporte au moins les données et les documents suivants:
a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;
b. permis de construire ou preuve de la constructibilité du projet si aucun permis de construire n’est nécessaire;
c. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;
d. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;
e. puissance électrique installée (en kWel) avant et après l’investissement;
f. production brute d’électricité et de chaleur (en kWh) par année civile avant et après l’investissement;
g. production nette d’électricité et utilisation externe de la chaleur par année civile avant et après l’investissement;
h. date prévue de mise en service.
1.4 Composantes de l’installation
Les coûts des composantes suivantes de l’installation sont réputés coûts d’investissement imputables: