Projet

Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2.2 (art. 47, 53 et 65)

Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques

Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 2.2» (art. 53 et 61)

Ch. 1

1 Définition des installations

1.1 Une installation hydroélectrique est un aménagement technique exploitable

de manière autonome destiné à produire de l’électricité à partir de la force hydraulique.

1.2 Les installations citées à l’art. 9 sont réputées exploitables de manière

autonome.

Ch. 2

2 Contenu de la demande

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de la centrale, de la prise d’eau, des réservoirs et de la restitution d’eau;

b. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;

c. descriptif technique de l’installation;

d. pour les agrandissements ou les rénovations: documents montrant que l’agrandissement ou la rénovation est notable;

e. puissance mécanique brute moyenne de l’eau avant et après l’investissement;

f. puissance installée avant et après l’investissement;

g. débit utilisable en mètres cubes, exprimé en moyenne des cinq années civiles complètes précédant l’investissement et des cinq années civiles complètes suivant l’investissement;

h. production d’électricité (en kWh) par année civile avant et après l’investissement;

i. hauteur de chute brute moyenne (en m) avant et après l’investissement;

j. hauteur de chute nette moyenne (en m) avant et après l’investissement;

k. débit équipé avant et après l’investissement;

l. volume d’accumulation utilisable avant et après l’investissement;