Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Les coûts des composantes suivantes de l’installation sont réputés coûts d’investissement imputables:
Composante de l’installation Durée d’utilisation (années)
Partie du bâtiment, silo, grue25
Installation de combustion, transport du combustible, système de décen- 15
drage, ventilateur, conduite d’air, ventilateur de gaz de fumée, chemine-
ment de la cendre, carnau de rayonnement, ballon de chaudière, évapora-
teur, éco, épuration des fumées, ORC, installation de gazéification de bois
Surchauffeur10
Turbine, générateur, installation hydroélectrique, transformateur, circuit de25
refroidissement (turbine, générateur), pompe d’eau d’alimentation, réser-
voir d’eau d’alimentation, aérocondenseur, conduite et armature, poste de
détente, système à condensation, préchauffage de l’eau d’alimentation, rac-
cordement à courant fort
Système de commande (MCR)15
3 Usines d’incinération des ordures ménagères
3.1 Exigences énergétiques minimales
Une contribution d’investissement n’est accordée que si la nouvelle installation ou l’agrandissement notable présente une efficacité énergétique nette (EEN) d’au moins 0,9 et la rénovation notable, une EEN d’au moins 0,85.
3.2 Contenu de la demande
La demande comporte au moins les données et les documents suivants:
a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;
b. permis de construire ou preuve de la constructibilité du projet si aucun permis de construire n’est nécessaire;
c. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;
d. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;
e. puissance électrique installée (en kWel) avant et après l’investissement;
f. production brute d’électricité et de chaleur (en kWh) par année civile avant et après l’investissement;
g. production nette d’électricité et utilisation externe de la chaleur par année civile avant et après l’investissement;
h. date prévue de mise en service.
3.3 Composantes de l’installation