Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2.6 (art. 87r et 87t)
Contribution d’investissement allouée pour les installations géothermiques
1 Définition des installations
La définition d’une installation géothermique se fonde sur l’annexe 1.4, ch. 1.
2 Exigences minimales
Les exigences minimales se fondent sur l’annexe 1.4, ch. 3.
3 Contenu de la demande
La demande comporte au moins les données et les documents suivants:
a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’emplacement de l’installation;
b. accord des propriétaires fonciers;
c. puissance nominale électrique et thermique;
d. production brute et production nette annuelles attendues d’électricité et de chaleur;
e. utilisation projetée de la chaleur et accord des acheteurs de chaleur prévisibles;
f. moyen de refroidissement;
g. plan de l’installation;
h. monitoring et calendrier de reporting, notamment en ce qui concerne la sismicité, l’état du réservoir et la productivité;
i. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement de la contribution d’investissement sont remplies;
j. calendriers et estimations de coûts détaillés présentant des écarts de 20% au plus.