Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
5.2 Les géodonnées peuvent être utilisées par:
a. swisstopo conformément aux objectifs de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation4 et de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale5;
b. les cantons d’implantation en vertu de leur propre réglementation.
5.3 swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires traitées
à la disposition du public au plus tard 24 mois après l’achèvement de la prospection et au plus tard 12 mois après l’achèvement de la mise en valeur.