Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
b. les délais pour les étapes du projet;
c. le montant de la contribution à la prospection à accorder;
d. l’institution d’un représentant de swisstopo comme accompagnateur du projet.
3.3 Contrat
Si la contribution à la prospection peut être allouée, le contrat prévu à l’art. 87t, al. 1, règle en particulier les points suivants:
a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;
b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;
c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la prospection;
d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le droit d’emption de cette dernière sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation, les monopoles cantonaux demeurant réservés;
e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 34 et 34a;
f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;
g. d’autres charges.
3.4 Réalisation et achèvement du projet
3.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de prospection prévus.
3.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de prospection
et évalue les résultats de ces travaux. Dans l’accomplissement de sa fonction, il peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe d’experts.
3.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 3.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN
peut résilier le contrat avec effet immédiat.
3.4.4 Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de
prospection à l’intention de l’OFEN et examine les résultats sous l’angle de l’augmentation attendue de la probabilité de trouver un réservoir géothermique présumé.
4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur
4.1 Demande
La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du projet, notamment sur:
a. le programme détaillé de forage, de finalisation, de diagraphie et de tests de tous les forages prévus;