Projet

Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»

a. la température attendue du réservoir géothermique dans le puits au niveau du réservoir et ses propriétés de transport;

b. les délais pour les étapes du projet;

c. le montant de la contribution à la mise en valeur à accorder;

d. le recours à un spécialiste indépendant en qualité d’accompagnateur du projet.

4.3 Contrat

Si la contribution à la mise en valeur peut être allouée, le contrat prévu à l’art. 87t, al. 1, règle en particulier les points suivants:

a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la mise en valeur;

d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le droit d’emption de cette dernière sur le terrain au cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation, les monopoles cantonaux demeurant réservés;

e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul de la rentabilité visé à l’art. 34 et 34a;

f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;

g. d’autres charges.

4.4 Réalisation et achèvement du projet

4.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de mise en valeur prévus.

4.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de mise en

valeur et évalue les résultats de ces travaux, notamment concernant la température et les propriétés de transport du réservoir géothermique. Dans l’accomplissement de sa fonction, il peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe d’experts.

4.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 4.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN

peut résilier le contrat avec effet immédiat.

4.4.4 Au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de mise en valeur, le

groupe d’experts évalue les résultats de ces travaux.

4.4.5 L’OFEN communique au responsable du projet le résultat de l’évaluation,

notamment en ce qui concerne le réservoir géothermique.

5 Accès aux géodonnées et utilisation de celles-ci

5.1 Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo et du canton

d’implantation, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées correspondantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo.