Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

FR, AG, GE, Centre, PLR, PS, USS, MfE, CFLB, Enderli, Ligue bruit, TCS, FARES

28.101 Mettre en circulation un véhicule dépourvu d’un dispositif d’isolation du com- Ligue bruit

partiment moteur doit pouvoir être réprimé selon la procédure administrative

(les amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive,

elles ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sévères).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, JU, Verts, UDC, UVS, economiesuisse, USP, usam, 2roues, ACS, CCCS, UPSA, Initiative Alpes, ASA, auto-suisse, CP, FMS, FRS, G2M, POCA OW,

CCPCS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM, Stöckli, ASETA, SCPVS, ATE, VFAS

28.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SO, BL

- à CHF 200 BE, GR, UVS, CCPCS, CDCVS, SCPVS

28.202 Mettre en circulation un véhicule dépourvu d’un dispositif d’isolation du com- ZH, BE, NW, GL, ZG, BS,

partiment moteur doit pouvoir être réprimé selon la procédure administrative BL, SH, AR, AI, SG, GR, (justifications : les amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas TG, VD, VS, Verts, UVS, de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sévères ; CCCS, Initiative Alpes, CCPCS, CDCVS, SCPVS, l’autorité administrative est informée de l’infraction ; apporter la preuve judi- ATE ciaire exige beaucoup de travail).

28.203 Le contrôle du dispositif d’isolation du compartiment moteur est probléma- LU, UR, SZ, OW, ZG SO,

tique en raison du manque d’informations (fiche de données, certificat de SH, AR, AI, GR, TI, VD, VS, conformité [CoC]) (les dispositifs diffèrent fortement selon le type de véhi- NE, JU, economiesuisse, cule ; nécessité de se renseigner auprès du fabricant). usam, ACS, UPSA, ASA, auto-suisse, FRS, POCA OW, VFAS

28.204 Le fait qu’il n’y ait pas de dispositif d’isolation du compartiment moteur ou UR, SZ, ZG, SO, SH, AR,

que celui-ci soit endommagé n’a qu’une influence limitée sur les émissions GR, TI, VD, VS, NE, ASA sonores du véhicule.

28.205 L’inscription de « Mettre en circulation un véhicule dépourvu d’un dispositif TI

d’isolation du compartiment moteur » dans la liste des amendes d’ordre ré-

duit la marge de manœuvre pour l’application de mesures administratives.

28.206 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR

trative sera difficile à établir.

28.207 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

28.208 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

28.209 Les normes d’homologation actuelles empêchent déjà la mise en circulation G2M

de véhicules automobiles dépourvus d’un dispositif d’isolation du comparti-

ment moteur.

Remarques

28.301 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. CI Motards

28.302 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

Propositions

28.401 Proposition ch. 508.3, annexe 1, P-OAO (suppression) : SO, SH

3. « Mettre en circulation un véhicule dépourvu d’un dispositif d’isolation du

compartiment moteur (art. 53, al. 1 et 4, OETV) »