Rapport sur les résultats
Consultation 2022/82: Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances · 79 pages
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Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation
« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »
3.7.11 Instauration d’une amende punissant la mise en circulation d’un véhicule doté
de composants qui génèrent des bruits d’échappement (turbo) non amortis
(question 27)
27. Acceptez-vous que la mise en circulation d’un véhicule automobile doté de composants qui génèrent
des bruits d’échappement (turbo) non amortis puisse être sanctionnée à l’avenir par une amende d’ordre
de 80 francs (ch. 508.2 P-OAO) ?
Évaluation de principe
Pas de prise Parts en %
de position
10.0 Appro-
bation 30.0
60.0 Rejet
n = 70 prises de position
Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques
Cantons 5 21 Cantons 521
Partis politiques 3 2 Approbation Partis politiques 3 2
Rejet
Approbation Pas de
Ass. faîtières communes, Villes, communes et régions 1
1 Rejet réponse
villes, régions de montagne
Pas de réponse Organisations de secours,
Associations faîtières6
Économie, industrie,
2 2 autorités intercantonales économie 8 93
Autres milieux intéressés 7 11 5 agriculture, auto, moto
Environnement, sécurité
4 2 3
routière, santé, aff. sociales Milieux non invités 4 5 2 Particuliers 111 0 10 20 3040
Nombre de prises de position 0 10 20 3040