Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

FR, AG, NE, GE, JU, Centre, PLR, PS, economiesuisse, USP, USS, ACS, MfE, UPSA, auto-suisse, CFLB, Enderli, FRS,

Ligue bruit, ASETA, TCS, FARES, VFAS

26.101 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté :

- à CHF 300 NE

26.102 Mettre en circulation un véhicule pourvu de silencieux d’échappement mani- Ligue bruit

pulés doit pouvoir être réprimé selon la procédure administrative (les

amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive, elles

ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sévères).

26.103 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- ACS, auto-suisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, Verts, UDC, UVS, usam, 2roues, CCCS, Initiative Alpes, ASA, CP, FMS, G2M, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM, Stöckli, SCPVS, ATE

26.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SO, BL, TI

- à CHF 200 BE, UVS, CCPCS, CDCVS, SCPVS

- à CHF 300

UR, SZ, OW, ZG, SH, AR, GR, ASA

26.202 Mettre en circulation un véhicule pourvu de silencieux d’échappement mani- ZH, BE, LU, UR, SZ, OW,

pulés doit pouvoir être réprimé selon la procédure administrative (justifica- NW, GL, ZG, BS, BL, SH, tions : les amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de réci- AR, AI, SG, GR, TG, TI, VS, dive, elles ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sévères ; l’auto- Verts, UVS, CCCS, Initiative Alpes, ASA, CCPCS, rité administrative est informée de l’infraction ; apporter la preuve judiciaire CDCVS, SCPVS, ATE exige beaucoup de travail).

26.203 Les modifications du dispositif d’échappement doivent faire l’objet d’une in- LU, OW, POCA OW

terdiction générale.

26.204 L’inscription de « Mettre en circulation un véhicule automobile dépourvu des TI

silencieux d’échappement prescrits » dans la liste des amendes d’ordre ré-

duit la marge de manœuvre pour l’application de mesures administratives.

26.205 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR

trative sera difficile à établir.

26.206 Les véhicules modifiés non conformes au prescriptions doivent être dénon- VD

cés à l’autorité compétente (pénale et administrative).

26.207 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

26.208 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

26.209 Les normes d’homologation actuelles empêchent déjà la mise en circulation G2M

de véhicules non équipés d’éléments d’insonorisation au niveau du tablier

moteur et/ou du capot. De plus, le dispositif d’isolation du compartiment mo-

teur n’a qu’une influence limitée sur le bruit extérieur, car il est destiné sur-

tout à réduire les bruits mécaniques transmis à l’intérieur de l’habitacle.

Remarques

26.301 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. CI Motards

26.302 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).