Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

FR, AG, TI, GE, JU, Centre, PLR, PS, economiesuisse, USS, ACS, MfE, UPSA, auto-suisse, CFLB, Enderli, FRS, Ligue bruit, TCS, FARES, VFAS

27.101 Mettre en circulation un véhicule doté de composants qui génèrent des Ligue bruit

bruits d’échappement (turbo) non amortis doit pouvoir être réprimé selon la

procédure administrative (les amendes d’ordre ne sont pas assez dissua-

sives ; en cas de récidive, elles ne permettent d’appliquer des mesures plus

sévères).

27.102 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- ACS, auto-suisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

27.103 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. TI

27.104 L’inscription de « Mettre en circulation un véhicule automobile dépourvu des TI

silencieux d’échappement prescrits » dans la liste des amendes d’ordre ré-

duit la marge de manœuvre pour l’application de mesures administratives.

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, VD, VS, NE, Verts, UDC, UVS, USP, usam, 2roues, CCCS, Initiative Alpes, ASA, CP, FMS, G2M, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM, Stöckli,

ASETA, SCPVS, ATE

27.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SO, BL, TI

- à CHF 200 BE, GR, UVS, CCPCS, CDCVS, SCPVS

27.202 Mettre en circulation un véhicule doté de composants qui génèrent des ZH, BE, LU, UR, NW, GL,

bruits d’échappement (turbo) non amortis doit pouvoir être réprimé selon la ZG, BS, BL, SH, AI, SG, procédure administrative (justifications : les amendes d’ordre ne sont pas as- GR, AR, TG, VD, VS, Verts, sez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer des UVS, CCCS, Initiative Alpes, POCA OW, CCPCS, mesures plus sévères ; l’autorité administrative est informée de l’infraction ; CDCVS, SCPVS, ATE apporter la preuve judiciaire exige beaucoup de travail).

27.203 L’infraction peut être sanctionnée d’une autre manière (par ex. en raison des UR, SZ, AR, GR, VS, NE,

composants non admis). ASA

27.204 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR

trative sera difficile à établir.

27.205 La mention absolue ne convient pas, car des véhicules admis par réception SG

individuelle peuvent parfois être dotés de tels composants (compléter par

« non admis » ou « illicites »).

27.206 Les normes d’homologation actuelles empêchent déjà la mise en circulation G2M

de véhicules dotés de composants qui génèrent des bruits de turbo non

amortis.

27.207 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

27.208 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

Remarques

27.301 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- CI Motards, motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).