Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.7.12 Instauration d’une amende punissant la mise en circulation d’un véhicule dé-

pourvu d’un dispositif d’isolation du compartiment moteur (question 28)

28. Acceptez-vous que la mise en circulation d’un véhicule automobile dépourvu d’un dispositif d’isolation

du compartiment moteur puisse être sanctionnée à l’avenir par une amende d’ordre de 80 francs

(ch. 508.3 P-OAO) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position Appro-

10.0 18.6 bation

Rejet 71.4

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 3 23 Cantons 323

Partis politiques 3 2 Partis politiques 3 2 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

1 36

Économie, industrie,

économie autorités intercantonales Autres milieux intéressés 2 16 5 2 153

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 4 5 2 4 2 3

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position