Rapport sur les résultats

4. Remarques d’ordre général

Dans le cadre de la procédure de consultation, 59 prises de position ont été remises par 25 cantons, quatre partis politiques, cinq associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie au niveau national ainsi que par l’Association des ser- vices cantonaux de migration (ASM), la Conférence suisse des délégués communaux, régio- naux et cantonaux à l’intégration des migrants et des étrangers (CDI), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et 17 autres milieux intéressés. Cinq autres organisations concernées ont ex- pressément renoncé à prendre position.

Tous les cantons qui se sont prononcés sont en principe favorables au projet, en particulier pour ce qui est des modifications visant l’intégration sur le marché du travail. Néanmoins, des réserves ont été émises au sujet de certaines règles, notamment celles qui visent à faciliter les changements de canton (art. 67a AP-OASA). Ainsi, quelques cantons souhaitent une in- terprétation plus large de la notion de santé (cf. art. 67a, al. 1, AP-OASA), qui prenne aussi en compte, par exemple, une menace grave pour la santé en raison de souffrances psychiques (par ex. BS, NE, NW, SG, SH, TI, VS). De plus, certains cantons critiquent le fait que, s’agis- sant du changement de canton dans le cadre d’une activité lucrative, le caractère raisonnable du trajet pour se rendre au travail soit déterminé selon les critères de l’assurance-chômage (art. 67a, al. 2, AP-OASA ; par ex. GR, NE, SH, VS). Ils proposent d’appliquer par analogie la disposition applicable au calcul du droit à un logement à l’extérieur contenue dans les ordon- nances cantonales sur l’octroi d’aides à la formation (bourses), qui fixent un trajet de 60 mi- nutes au plus (par ex. GR, SH, TI, VS). Certains cantons veulent aussi que soit précisée la marge d’appréciation des cantons dans l’examen des demandes de changement de canton qui ne constituent pas un droit (art. 67a, al. 5, AP-OASA) et de ne pas la laisser à leur entière discrétion (par ex. GR, NW, VS ; avis similaire : BL, SH).

Le Centre, les VERT-E-S et le PS se rallient eux aussi, sur le principe, au projet. Les VERT-E-S considèrent que les propositions de modification vont dans le bon sens. Selon le Centre, les ajustements proposés vont faciliter l’intégration professionnelle des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire et réduire leur dépendance à l’aide sociale, tout en allégeant la charge administrative des employeurs concernés. De plus, le Centre salue ex- pressément le fait que les modifications, en plus de n’avoir aucune conséquence financière négative, allégeront même dans une certaine mesure la charge administrative pesant sur les autorités cantonales d’exécution. Pour le PS, les changements proposés sont encore trop ti- mides ; à ses yeux, des améliorations plus ambitieuses s’imposent au niveau de l’admission provisoire.

L’UDC rejette le projet sous sa forme actuelle ; elle veut que la modification de la LEI du 17 dé- cembre 2021 soit mise en œuvre dans son intégralité et de manière cohérente. À ses yeux, le Conseil fédéral ne propose la mise en œuvre que d’une partie du projet accepté et se trouve de ce fait en porte-à-faux avec la décision du Parlement.

La CDI, la CSIAS, l’USS, l’ACS, l’USAM, l’UVS, Travail.Suisse et l’ASM sont favorables aux grandes lignes du projet. Ils considèrent notamment que les modifications permettront de sim- plifier les démarches administratives auxquelles doivent faire face les employeurs qui souhai- tent engager des personnes admises à titre provisoire.

Le TAF est lui aussi plutôt favorable aux modifications proposées.

Enfin, une large majorité des autres milieux intéressés approuvent les grandes lignes du projet. Néanmoins, nombre d’entre eux ont formulé des remarques et des suggestions. L’OSAR et AvenirSocial souscrivent aux assouplissements ponctuels en faveur de l’intégration profes- sionnelle des personnes admises à titre provisoire, qu’ils considèrent cependant nettement insuffisants pour une amélioration durable de la situation de ces personnes. Pour l’AOST, les nouvelles règles accroissent la sécurité juridique et constituent une bonne base pour les dis- cussions avec les acteurs concernés par l’intégration des personnes relevant du domaine de l’asile. Elle souligne cependant que, selon la manière dont les offices cantonaux de l’emploi collaborent avec leurs homologues chargés des migrations, ces règles risquent d’être difficiles