Rapport sur les résultats

à exécuter. S’agissant des assouplissements en matière de changement de canton (art. 67a AP-OASA), certains participants à la consultation disent se féliciter des nouveaux droits en la matière prévus par la révision de la LEI (art. 85b nLEI), tout en soulignant que les conditions applicables demeurent trop restrictives (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSAR ; avis similaire : AIS, AsyL, SFM). Certains d’entre eux souhaitent en particulier une interprétation plus large de la notion de santé (cf. art. 67a, al. 1, AP-OASA), qui prenne aussi en compte, par exemple, une mise en danger grave de la santé en raison de souffrances psychiques (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR ; avis similaire : par ex. AsyL, Caritas, CRS). En outre, plusieurs autres milieux intéressés critiquent le fait que le caractère raisonnable du trajet pour se rendre au travail soit déterminé selon les critères de l’assurance-chômage ; ils demandent de fixer à une heure au plus la durée d’un trajet considéré comme raisonnable (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR, CRS ; avis similaire : AsyL, Caritas, HCR).

5. Remarques concernant l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Accès à une activité lucrative (art. 31, al. 3 et 4, 53a et 65, al. 4, let. a, al. 7 et 8)

Une large majorité des cantons, le Centre, les VERT-E-S, le PS, la CDI, l’USS, l’ACS, l’USAM, la CSIAS, l’UVS, Travail.Suisse et l’ASM, de même que les œuvres d’entraide, les ONG, les organisations ecclésiastiques et le HCR, sont en principe favorables aux règles proposées visant à faciliter l’accès à une activité lucrative. Ils font valoir que le nouveau régime permettrait de réduire la charge administrative incombant aux employeurs (par ex. AR, ZG, PS, AIS, AsyL, FIZ, GastroSuisse, OSEO, UPS, OSAR, UVS, Travail.Suisse, HCR) et contribuerait à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre (par ex. AR, OW) ; les organisations chargées de l’intégra- tion professionnelle pourraient ainsi concentrer leurs ressources sur la promotion de l’intégra- tion (par ex. AIS).

La CFM est d’avis que les personnes admises à titre provisoire devraient être traitées de la même manière que le reste de la population.

Ad art. 31

Une large majorité des cantons et des autres milieux intéressés, le Centre, les VERT-E-S, le PS, la CDI, l’USS, l’ACS, l’USAM, la CSIAS, l’UVS, Travail.Suisse et l’ASM se félicitent de l’idée de lever l’obligation d’obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative pour les personnes qui ont obtenu une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité.

D’après SH, l’ASM et VS, cette mesure permettrait en fin de compte de résoudre une contra- diction légale (avis similaire : par ex. GE, SO, PS, AsyL, Caritas, CSP, ACS, CRS).

L’USS considère que, du fait de la situation juridique actuelle, les titulaires d’une autorisation pour cas individuel d’une extrême gravité subissent une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés reconnus (avis similaire : par ex. BL, Caritas, Travail.Suisse).

Plusieurs participants à la consultation ont indiqué que la nouvelle réglementation offrait da- vantage de clarté tant pour les employeurs que pour les titulaires d’une autorisation pour cas individuel d’une extrême gravité (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR, CRS).

Il a également été souligné que quiconque souhaitant obtenir une autorisation pour cas indivi- duel d’une extrême gravité doit déjà faire état d’un séjour prolongé en Suisse et d’un bon niveau d’intégration ; la levée de l’obligation d’obtenir une autorisation de travailler va dans le même sens (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR, ASM ; avis similaire : AsyL).

Travail.Suisse préconise un contrôle strict des conditions de travail et de salaire, afin d’éviter toute sous-enchère salariale ou toute forme d’exploitation (avis similaire : par ex. BS, SG, TI, USS). À ce sujet, le HCR recommande par exemple que les organismes chargés de