Rapport sur les résultats

emploi dans un autre canton. Plusieurs participants (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR, SFM ; avis similaire : PS, AsyL, CRS) critiquent la condition selon laquelle la personne con- cernée ne doit percevoir de prestations de l’aide sociale ni pour elle ni pour les membres de sa famille (art. 85b al. 3, let. a, nLEI). À leurs yeux, cette condition ne tient pas compte du fait que ces personnes ne peuvent souvent accéder qu’à des emplois à bas salaire et que, même si elles travaillent à plein temps, elles doivent recourir aux prestations sociales comme com- plément de revenu : pour cette raison, un changement de canton devrait aussi être possible en cas de dépendance partielle à l’aide sociale.

TI et UR constatent que la dotation actuelle en personnel devrait suffire pour faire face à une charge supplémentaire en matière de traitement des demandes.

TG veut une garantie selon laquelle les personnes admises à titre provisoire ne seront pas mieux loties que les personnes visées à l’art. 37 LEI lors d’un changement de canton.

Ad al. 1

De nombreux participants à la consultation suggèrent d’interpréter plus largement la notion de santé, de sorte que soit aussi prise en compte, entre autres, une mise en danger grave de la santé en raison de souffrances psychiques entraînées par exemple par la séparation de pa- rents proches qui vivent dans un autre canton et qui n’appartiennent pas à la famille nucléaire (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR ; avis similaire : par ex. BS, JU, NE, NW, SG, SH, TI, VS, CDI, UVS, AsyL, Caritas, CRS). SH propose que la séparation d’autres membres de la famille constitue un motif supplémentaire de changement de canton, pour autant qu’il existe un lien de dépendance et de proximité particulièrement fort entre les personnes en question. Caritas recommande de modifier le projet comme suit :

Art. 67a Changement de canton des personnes admises à titre provisoire

(art. 85b LEI)

¹Un changement de canton en vertu de l’art. 85b, al. 2, let. b, LEI est autorisé par exemple en cas de violence domestique si ce changement est nécessaire pour protéger la santé de la personne concernée ou celle d’autres personnes.

Du point de vue du HCR, il serait judicieux d’inscrire dans l’OASA une définition de la notion de santé ou un renvoi vers une définition existante, en se fondant sur une approche holistique à l’instar de l’Organisation mondiale de la santé.

Le PS constate que le rapport explicatif indique clairement que la violence domestique ne constitue qu’un exemple et qu’il ne s’agit pas d’une énumération exhaustive ; cet aspect a son importance car la personne concernée doit également avoir le droit de changer de canton en cas d’autres mises en danger graves de la santé (par ex. en cas de souffrances psychiques).

TG suggère de compléter la disposition dans le même sens que l’art. 77, al. 6, OASA, afin de préciser quels justificatifs sont déterminants pour attester de la nécessité d’un changement de canton pour protéger la santé d’une personne victime de violence domestique.

Le TAF fait valoir qu’il faudrait en profiter pour assortir d’exemples la notion d’« autres per- sonnes » et de préciser ainsi la volonté du législateur.

Ad al. 2

Les VERT-E-S et le PS sont satisfaits du caractère non exhaustif de la liste figurant à l’al. 2.

Plusieurs participants à la consultation (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR, CRS ; avis similaire : GR, NE, SH, VS, PS, CDI, Travail.Suisse, AsyL, Caritas, HCR) critiquent le fait que le caractère raisonnable du trajet pour se rendre au travail soit déterminé selon les critères de l’assurance-chômage. À leurs yeux, il s’agit de deux cas de figure fondamentalement diffé- rents : alors que les dispositions de la loi sur l’assurance-chômage (LACI⁶) ont pour objectif de contraindre les personnes au chômage à accepter une activité lucrative raisonnablement exi- gible (obligation de diminuer le dommage), la modification de l’OASA vise plutôt à faciliter les

6 RS 837.0