Rapport sur les résultats

personnes pourrait avoir des répercussions négatives sur leurs possibilités d’intégration pro- fessionnelle.

Ad al. 7

Plusieurs participants à la consultation ont approuvé la modification sur le principe, tout en formulant les remarques et les réserves suivantes :

UR et ZH demandent de renoncer à faire des différences entre les prestataires. L’AOST sou- ligne à ce sujet que limiter l’assouplissement aux prestataires mandatés par une autorité pour- rait entraîner une charge de travail supplémentaire au niveau de l’exécution (avis similaire : par ex. ZH, UR).

AvenirSocial, le FIZ et l’OSAR (avis similaire : par ex. les VERT-E-S, PS, AsyL, Caritas, OSEO, CRS) jugent problématique la distorsion au niveau du taux d’activité des personnes concer- nées entraînée par le nouveau régime. Ils demandent de veiller à ce qu’une comparaison de ces données statistiques avec celles des autres groupes de personnes reste toujours possible. Ils suggèrent donc d’examiner s’il reste possible de comparer les données statistiques rela- tives au taux d’activité des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés avec celles relatives au taux d’activité du reste de la population ou si des mesures correctives s’imposent. AsyL souligne qu’il est important, lors de la publication des chiffres correspondants, de procé- der à une classification explicite et de donner des explications claires pour pouvoir éviter que ces changements ne soient instrumentalisés. D’après BE, il faut toutefois se féliciter de la levée de l’obligation d’annonce, car la statistique ne devrait pas considérer ces personnes, qui restent dépendantes du soutien des pouvoirs publics, comme exerçant une activité lucrative.

SO demande, eu égard à leur faible importance économique, de ne plus soumettre à autori- sation les affectations des bénéficiaires du statut de protection S à des mesures contrôlées par les autorités.

TI constate que la limite de salaire à partir de laquelle un bénéficiaire du statut S doit être inscrit dans le SYMIC passera de 400 francs jusqu’ici à 600 francs. À ces yeux, ce change- ment de régime pourrait conduire à une inégalité de traitement des bénéficiaires qui sont em- ployés dans différents métiers mais qui ne profitent pas de ces programmes. Il rappelle aussi que l’obligation d’inscrire dans le SYMIC les salaires supérieurs à 400 francs est nécessaire pour le calcul des montants à rembourser aux cantons.

GL demande de mentionner dans le rapport explicatif que la compétence d’accorder cette autorisation doit incomber à l’autorité compétente en matière de marché du travail.

GR rejette la proposition, eu égard aux incertitudes qui demeurent s’agissant de la mise en œuvre. Si l’obligation d’annonce était levée, les autorités cantonales chargées de l’insertion professionnelle ne pourraient plus exercer de surveillance sur un stage rémunéré à

600 francs bruts au plus lorsque le stagiaire n’a pas été placé par un coach professionnel. Selon GR, les affectations en entreprise à des salaires aussi bas devraient être possibles ex- clusivement via des coaches professionnels, de manière à garantir le suivi de l’insertion pro- fessionnelle.

Changement de canton (art. 67a)

La grande majorité des cantons, le Centre, les VERT-E-S, le PS, la CDI, l’USS, l’ACS, l’USAM, la CSIAS, l’UVS, Travail.Suisse, l’ASM et une large majorité des autres milieux intéressés sont favorables, sur le principe, à la mise en œuvre du nouveau régime concernant le changement de canton (art. 85b nLEI). Cependant, de nombreuses réserves ont été exprimées (voir à ce sujet les remarques concernant les différents alinéas, ci-dessous).

En substance, beaucoup de participants indiquent qu’ils souscrivent au nouveau droit de chan- ger de canton (art. 85b nLEI), tout en déplorant que les conditions posées demeurent trop restrictives (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSAR ; avis similaire : PS, USS, AIS, AsyL, SFM). L’UVS constate que les obstacles à un changement de canton restent importants et que, con- jugués à des lourdeurs administratives, ils pourraient amener les intéressés à renoncer à un