Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 16 dé- cembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹ qui visait, d’une part, à restreindre la pos- sibilité faite aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger d’effectuer des voyages à l’étranger et, d’autre part, à modifier le statut des per- sonnes admises à titre provisoire pour leur permettre de changer plus facilement de canton afin de faciliter leur intégration sur le marché du travail. En outre, de nouvelles règles ont été créées pour les voyages à l’étranger effectués par les personnes admises à titre provisoire, les personnes bénéficiant d’une protection provisoire et les requérants d’asile.

À peine trois mois plus tard, en mars 2022, soit encore pendant le délai référendaire, le Conseil fédéral a décidé, parallèlement à l’introduction du statut de protection S, une modification d’or- donnance permettant aux personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu le statut de pro- tection S de voyager en toute liberté entre l’étranger et la Suisse. Or, la modification du 17 décembre 2021 de la LEI prévoit que les personnes qui ont obtenu une protection provisoire ne sont en principe pas autorisées à voyager dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il y a donc contradiction entre la modification de la LEI adoptée par le Parlement et la réglementation en vigueur pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine. Compte tenu de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. C’est pourquoi les modifications de la LEI doivent entrer en vigueur de manière éche- lonnée, la priorité devant être accordée à la réglementation visant à faciliter le changement de canton. Pour ce faire, diverses modifications d’ordonnance sont nécessaires.

La procédure de consultation s’est déroulée du 22 février 2023 au 29 mai 2023.

2. Objet de la consultation

La consultation a porté sur les modifications concernant l’ordonnance du 24 octobre 2007 re- lative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative² (OASA), l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers³ (OERE) et l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement⁴ (OA 2). Ces modifications doivent notam- ment servir à concrétiser la nouvelle réglementation relative au changement de canton (art. 85b nLEI).

3. Contenu du rapport

Le présent rapport indique, d’une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement ou négativement par les participants à la consultation et, d’autre part, quelles modifications ont été proposées. La première partie du rapport (ch. 4) contient des considérations générales sur l’objet. La deuxième comporte, d’une part, une synthèse des résultats de la consultation (ch. 5-

8) et, d’autre part, un développement des diverses dispositions).

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. La liste des participants figure au point 9. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis⁵.

1 RS 142.20

2 RS 142.201

3 RS 142.281

4 RS 142.312