Rapport sur les résultats

7. Remarques concernant l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; art. 21 et 24)

Une large majorité des participants à la consultation ne s’est pas exprimée explicitement sur la disposition en question.

Travail.Suisse déclare ne pas avoir de remarques particulières sur les modifications proposées car elles sont d’ordre plutôt formel ou reposent sur des questions de systématique juridique.

AvenirSocial et l’OSAR, notamment, indiquent prendre acte de ces ajustements structurels.

Caritas est favorable, sur le principe, à la modification de l’OERE.

8. Autres remarques

Réglementation applicable aux voyages à l’étranger

Plusieurs participants à la consultation (par ex. GR, JU, NW, SH, CDI, USS, les VERT-E-S, PS, AIS, AsyL, AvenirSocial, Caritas, CSP, FIZ, OSEO, OSAR, CRS) soutiennent expressé- ment l’entrée en vigueur échelonnée de la modification de la LEI du 17 décembre 2021.

Quelques participants (par ex. PS, USS, AIS, AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR) s’opposent globalement à l’interdiction de voyager faite aux personnes admises à titre provisoire. À ce sujet, certaines voix (par ex. AvenirSocial, FIZ, OSEO, OSAR ; avis similaire : SH, CDI, Tra- vail.Suisse, les VERT-E-S, PS, AsyL, Caritas, CSP, CFM) soulignent qu’il faut profiter de l’oc- casion pour analyser les expériences faites avec la liberté de voyager accordée aux personnes à protéger afin de réévaluer la situation des personnes admises à titre provisoire et d’y apporter des améliorations fondamentales. Ce faisant, il y a lieu de garantir tant aux personnes admises à titre provisoire qu’aux personnes à protéger la liberté de voyager sans autorisation, en par- ticulier au sein de l’espace Schengen, et de délivrer à ces personnes un document de voyage, de la même manière que pour les réfugiés reconnus.

Travail.Suisse critique elle aussi les durcissements concernant les voyages dans leur pays d’origine ou de provenance des personnes admises à titre provisoire. À ses yeux, ces condi- tions apparaissent d’autant plus dures si on les compare à la réglementation appliquée pour les personnes d’Ukraine au bénéfice du statut S, qui peuvent voyager à l’étranger sans auto- risation de voyage et revenir en Suisse. Elle considère par conséquent qu’il y a lieu d’assouplir les conditions en vigueur pour les personnes admises à titre provisoire.

BE souhaite que les nouvelles dispositions contenues à l’art. 59d LEI entrent en vigueur dans les meilleurs délais. Il fait valoir que certaines personnes à protéger en provenance d’Ukraine profitent parfois largement de la possibilité de retourner dans leur pays de provenance, ce qui pose deux problèmes en particulier : d’une part, on peut se demander pourquoi un retour tem- poraire est possible, mais pas un retour durable ; d’autre part, l’opinion publique peine à con- cevoir comment les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire, qui dé- pendent très largement de l’aide sociale, financent ces voyages.

L’UDC rejette elle aussi une entrée en vigueur échelonnée ; elle veut que la modification de la LEI du 17 décembre 2021 soit mise en œuvre dans son intégralité et de manière cohérente.

Divers

La CSIAS suggère de fixer, dans les futures révisions de lois concernant l’admission provi- soire, des montants minimaux au titre des besoins de base qui garantissent le minimum vital social.

LU part du principe que, contrairement aux dires du message, la charge de travail pour le personnel des autorités devrait se maintenir peu ou prou, car si elle est appelée à diminuer légèrement pour ce qui est des autorisations de travail dans les cas individuels d’une extrême gravité, elle devrait augmenter pour ce qui est des changements de canton en raison des avis à établir à l’intention du SEM.