Rapport sur les résultats

Art. 158bis, al.1 RAVS Subsides prélevés sur le fonds de compensation pour

les frais d’administration des caisses de compensa-

tion

Actuellement, l’indemnité à la charge du Fonds AVS pour la réalisation de calculs anticipés s’élève à CHF 110.00 par cas. Les modifications apportées par la réforme AVS 21 augmentent les dépenses liées aux calculs anticipés des rentes. En raison des nombreuses possibilités dans le domaine de la déduction flexible des rentes, les caisses de compensation devront calculer différentes variantes. Déjà lors du calcul de cas standards pour les couples mariés, il faudra désormais effectuer jusqu’à huit calculs séparément. Cela augmente la charge de travail ainsi que le temps consacré au conseil individuel. BE propose dès lors d’augmenter l’indemnité pour l’exécution des calculs anticipés des rentes. Le forfait doit correspondre autant que possible aux coûts effectifs et être fixé dans le cadre d’une analyse avec des représentants des caisses de compensation et de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).