Rapport sur les résultats

Enfin, des adaptations sont nécessaires afin que les personnes continuant d’exercer une activité lucrative après l’âge de référence puissent décider d’appliquer ou non la franchise (droit d’option) et que les cotisations versées après l’âge de référence puissent être prises en compte dans le calcul de la rente.

3. Prises de position

La procédure de consultation, menée du 9 décembre 2022 au 24 mars 2023, a abouti à 58 prises de position :

Destinataires Nombre de desti- Avis reçus nataires Cantons 2725

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 115

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de mon- 30

tagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national 85

Autres organisations et organes d’exécution 4316

Autres milieux intéressés 07

Total 9258

Des positions identiques ou très similaires ont été exprimées par :

- Inclusion Handicap et Procap (Procap se rallie entièrement à l’association faîtière Inclusion Handicap).

Les cantons GR et ZG ainsi que la Fondation institution supplétive LPP ont renoncé à prendre position.

Le présent rapport expose les résultats de la consultation. La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans le rapport) figure en annexe.

Les prises de position sont publiées sur Internet, à la page Procédures de

Les principaux résultats de la procédure de consultation sont résumés ci-après.

4. Vue d’ensemble

58 participants ont fait des observations sur la modification du règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS). Les propositions de modifications du règlement et des autres ordonnances fédérales ont été accueillies positivement par toutes les parties. Elles saluent le fait que la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21 et de ses dispositions d’exécution, à l’exception de celles concernant les mesures de compensation, ait été fixée au 1^erjanvier 2024, ce qui devrait permettre aux organes d’exécution de se préparer en vue d’assurer une mise en œuvre efficiente. La majorité des cantons soutient le projet dans son ensemble et considère que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme sont claires, suffisantes et appropriées. Aucun des participants à la consultation ne rejette la révision prévue. Certaines prises de position proposent toutefois des modifications et des compléments. 14 participants souhaitent notamment que le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire soit adapté sur la base de l’évolution des salaires et des prix. Par ailleurs, 12 participants à la consultation s’opposent à la modification de l’ordonnance sur le libre passage prévoyant que