Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

AVS, prévoyance professionnelle et PC

Bern, [Datum]

Modification du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants AVS 21

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation