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Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants² est

modifié comme suit:

Art. 6quaterCotisations dues par les assurés actifs après avoir atteint l’âge de

référence

¹ Les cotisations des salariés ayant atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS ne sont perçues auprès de chaque employeur que sur la part du salaire qui excède la franchise de 16 800 francs par an.

² Le salarié peut demander à chaque employeur séparément que les cotisations soient perçues sur l’intégralité du salaire. La demande doit être déposée au plus tard lors du paiement du premier salaire après que le salarié a atteint l’âge de référence ou du premier salaire de toute année subséquente.

³ Le choix relatif à la perception des cotisations sur le salaire est automatiquement reconduit l’année suivante si le salarié ne demande pas sa modification dans le même délai.

⁴ Les cotisations des personnes exerçant une activité indépendante ayant atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède la franchise de 16 800 francs par an.

⁵ La personne exerçant une activité indépendante qui veut renoncer à la franchise le communique à la caisse de compensation compétente jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisation.

⁶ Le choix relatif à la perception des cotisations sur le revenu est automatiquement reconduit l’année suivante si la personne exerçant une activité indépendante ne demande pas sa modification dans le même délai.

2 RS 831.101