Rapport sur les résultats

l’ajournement du versement de la prestation de libre passage après avoir atteint l’âge de référence soit lié à la poursuite d’une activité lucrative.

Cantons

Une partie des cantons (AI, BS, GE, LU, NE, NW, SZ, TG) relève que les organes d’exécution seront fortement sollicités en 2023 du fait de la mise en œuvre d’AVS 21 et de la modernisation de la surveillance et soulèvent le caractère prioritaire de ces deux projets. Sept cantons (BE, BL, LU, OW, SO, VD, ZH) expriment un avis favorable, tout en formulant des remarques techniques et rédactionnelles. Un canton (NE) émet quelques réserves quant à la complexification des modes de calcul des rentes, tout en relevant que la flexibilisation de la retraite devra être intégrée par le monde du travail. Un canton (ZH) émet des remarques d’ordre matérielles sur l’adaptation du supplément de rente en fonction de l’indice mixte pour les femmes de la génération transitoire.

S’agissant des aspects qui revêtent un caractère plus technique, sept cantons (BL, FR, GE, LU, OW, SO, ZH) considèrent que le règlement doit être complété, dans le sens des circulaires en vigueur, s’agissant de la mise en œuvre de la franchise après avoir atteint l’âge de référence. Deux cantons (AR, VD) soutiennent explicitement les modifications de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle.

Enfin, deux cantons (FR, GE) se rallient à la prise de position de la Conférence des caisses cantonales de compensation tandis que deux autres cantons (GR, ZG) ont renoncé à prendre position.

Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les cinq partis politiques (Le Centre, PLR, PSS, UDC, les Vert-e-s) qui ont répondu, tous soutiennent le projet, même si les Vert-e-s ont déjà fait remarquer, lors de la campagne de votation, que les mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire étaient insuffisantes. Les cinq partis proposent des modifications d’ordre techniques et matérielles. Le PSS, PS 60+ et les Vert-e-s souhaitent que le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire soit adapté selon l’indice mixte, et demandent au Conseil fédéral d’utiliser sa marge de manœuvre. Ils demandent également que toutes les femmes de la génération transitoire, sans distinction du nombre d’années de cotisations, reçoivent le même supplément de rente.

L’UDC, le PLR et Le Centre rejettent la modification de l’ordonnance sur le libre passage selon laquelle l’ajournement du paiement de la prestation de libre passage après avoir atteint l’âge de référence dépendrait de la poursuite d’une activité lucrative. Ils demandent la révision de cette modification ou au moins l’insertion d’une disposition transitoire. En revanche, les Verte-s saluent cette modification.

Associations faîtières de l’économie

Les associations de l’économie qui se sont prononcées sur le projet (Travail.Suisse, Union patronale suisse, USAM, USP, USS) soutiennent le projet avec des réserves pour les deux organisations faîtières syndicales (Travail.Suisse, USS) qui souhaitent notamment que le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire soit adapté selon l’indice mixte. L’USS demande en outre au Conseil fédéral de renoncer à la réduction du supplément lorsque les femmes de la génération transitoire n’ont pas une carrière complète de cotisation, et de supprimer la disposition.

L’USAM considère que le règlement doit être complété, dans le sens des circulaires existantes, s’agissant de la mise en œuvre de la franchise après avoir atteint l’âge de référence. Contrairement à l’article actuellement en vigueur, le projet ne fait aucune référence à une éventuelle proratisation de la franchise. Travail.Suisse demande à ce que les personnes qui perçoivent une rente AI partielle puissent percevoir une partie de la rente AVS complémentaire pour une retraite anticipée, ce qui n’est pas possible avec AVS 21. L’USS salue en outre l’alignement du traitement des avoirs de libre passage sur celui des avoirs du pilier 3a.