Rapport sur les résultats

art. 29 LPGA et 67 RAVS, qui font de l’utilisation de formulaires prescrits une condition préalable à l’exercice du droit à la prestation. Il convient de noter qu’une demande via un formulaire officiel ne doit pas nécessairement être effectué sur papier, un formulaire officiel peut également être remis sous forme numérique ou électronique.

Au contraire, BE propose que l’al. 6 soit adapté de manière à ce qu’au lieu d’utiliser le formulaire officiel, il suffise de faire une déclaration écrite - à l’instar de la formulation de l’al. 1 du présent article. Avec la numérisation croissante, d’autres moyens de communication seront disponibles à l’avenir, qui remplaceront ou compléteront, selon les circonstances, les formulaires papier et électroniques actuels (p. ex. solutions de portails, demandes électroniques). Cela correspondrait également au principe d’économie des données selon le droit de la protection des données.

Art. 56 Anticipation du versement de la rente de vieillesse Al. 1

Travail.Suisse regrette que la présente ordonnance mette en œuvre cette disposition. La durée de cotisation n’est en effet considérée comme complète que lorsque la personne atteint l’âge de référence, indépendamment du fait qu’elle ait déjà payé des cotisations AVS avant l’âge de 20 ans. La réglementation en vigueur jusqu’à présent avait permis aux personnes ayant commencé à travailler plus tôt de prendre leur retraite plus tôt également, sans que cela ne débouche sur une rente partielle.

Abs. 3

Bien que l’utilisation d’un formulaire officiel puisse paraître fastidieuse, la CCCC, LU et OW font valoir que cela permettra également aux caisses de compensation de disposer de manière structurée et standardisée de toutes les données nécessaires pour pouvoir procéder à la modification de la rente. Cette disposition est également conforme aux principes des art. 29 LPGA et 67 RAVS, qui font de l’utilisation de formulaires prescrits une condition préalable à l’exercice du droit à la prestation. Il convient de noter qu’une demande via un formulaire officiel ne doit pas nécessairement être effectué sur papier, car un formulaire officiel peut également être remis sous forme numérique ou électronique.

Au contraire, le canton de BE souhaite adapter l’al. 3 de manière à ce que l’utilisation du formulaire officiel soit remplacée par une simple déclaration écrite. Une telle formulation permet également d’inclure de nouveaux canaux de communication. En outre, les caisses de compensation disposent de la flexibilité nécessaire pour s’écarter des prescriptions des formulaires officiels et ne demander aux assurés que les données pertinentes et nécessaires. Cela correspondrait également au principe de minimisation des données conformément au droit de la protection des données.

Art. 56ter Renonciation et révocation de l’anticipation de la rente de vieillesse en cas d’octroi d’une rente invalidité Abs. 1

Travail.Suisse et le SVS demandent à ce que les personnes qui perçoivent une rente AI partielle puissent percevoir une rente AVS partielle. Cette disposition violerait le principe de l’égalité de traitement selon Travail.Suisse et constituerait une discrimination à l’égard des travailleurs touchant une rente AI partielle, puisqu’elle les priverait d’une retraite anticipée.

Abs. 3

BE propose que l’al. 3 mentionne, outre la révocation, la renonciation selon l’al. 1. Dans les deux cas de figure, il faut garantir que les rentes de vieillesse déjà perçues puissent être compensées avec le paiement rétroactif des rentes AI. En raison de la durée plus longue de la procédure AI, le droit à la rente AI est généralement établi quelque temps plus tard et des paiements rétroactifs de rentes AI ont également lieu selon l’al. 1.