Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2

d’utiliser les valeurs relatives à l’effet climatique issues du 5^erapport d’évaluation du GIEC⁸⁹. Les valeurs de l’annexe 1 sont actualisées en conséquence.

Annexe 3 Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits de carbone

réalisés en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations

L’annexe 3 présente les projets et programmes de réduction d’émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations. La let. e est assouplie afin de permettre le recours au biohydrogène indépendamment de la technologie utilisée, dans la mesure où des exigences équivalentes à celles de l’art. 12b de la loi 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹⁰ ou des dispositions d’exécution correspondantes sont respectées.

Le recours au charbon végétal comme matériau de construction sera désormais également autorisé (let. h, ch. 2). Lorsque du charbon végétal qui a d’abord été utilisé comme matériau de construction est ensuite utilisé comme engrais, il devra satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais¹¹ (let. h, ch. 1).

L’annexe 3 est en outre complétée par la let. j, qui porte sur le recours à des installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés (dont certaines pompes à chaleur). En effet, les fluides frigorigènes fluorés appauvrissent fortement la couche d’ozone (cf. annexe 2.10, ch. 1, al. 3, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim¹²) ou se dégradent en acide trifluoroacétique, une substance à longue durée de vie toxique pour la végétation qui peut s’accumuler dans les eaux de surface. Des restrictions sont déjà en vigueur, ou prévues à moyen terme, concernant la mise sur le marché d’installations fonctionnant avec ce type de fluides frigorigènes (ORRChim). Continuer d’encourager ces installations contredirait le principe de précaution.

Annexe 3a Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi

concernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance

L’annexe 3a continue de s’appliquer tant aux projets qu’aux projets inclus dans un programme. Elle est complétée (ch. 1) de manière que tous les types de réseaux de chauffage à distance soient désormais compris dans son champ d’application, à savoir : la construction d’un nouveau réseau de chauffage à distance dont une ou plusieurs sources de chaleur sont neutres en CO2 (let. a), l’extension ou la densification d’un réseau de chauffage à distance existant dont les sources de chaleur sont essentiellement neutres en CO2 (let. b) et le remplacement d’une ou de plusieurs sources de chaleur centrales alimentées aux combustibles fossiles d’un réseau de chauffage à distance existant par une ou plusieurs sources de chaleur essentiellement neutres en CO2 ou l’ajout d’une ou de plusieurs sources de chaleur essentiellement neutres en CO2 à un réseau de chauffage à distance existant (let. c). La combinaison de ces différentes possibilités sera bien entendu également possible et entrera dans le champ d’application (p. ex. le remplacement de la source de chaleur fossile d’un réseau de chauffage à distance existant par une source de chaleur neutre en CO2 de plus grande capacité et, par conséquent, l’extension du réseau de chauffage à distance existant). Comme jusqu’à présent, au moins deux scénarios alternatifs plausibles pour le projet ou le programme devront être présentés dans la description du projet ou du programme. Ces deux scénarios pourront dorénavant couvrir une période de 20 ans au maximum (ch. 3.3). Par

⁸Potentiel de réchauffement planétaire (PRP 100) selon le tableau 8.A.1 figurant dans The Physical Science Basis. Contribution du Groupe de travail I au 5^erapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Cambridge University Press, 2013 (en anglais).

⁹Modalities, procedures and guidelines for the transparency framework for action and support referred to in Article 13 of the Paris Agreement, Decision 18/CMA.1, art. 37. En anglais, téléchargeable sous : www.unfccc.int > Documents and decisions

¹⁰RS 641.61

11 RS 916.171