Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2

L’al. 2 correspond déjà à la pratique actuelle. En vertu de la let. a, les grands importateurs qui reprennent un véhicule (art. 22a) doivent au préalable le faire attester. La let. b précise les autres cas dans lesquels les grands importateurs doivent disposer d’une attestation. Les petits importateurs doivent eux aussi, au préalable, faire attester les véhicules qu’ils souhaitent immatriculer (let. c). Les attestations sont dorénavant délivrées par l’OFEN.

Art. 25, al. 1

Pour les véhicules à moteur électrique hybride rechargeable, ce n’est pas la valeur

d’émission de CO combinée selon le WLTP⁷ qui est déterminante, comme pour les

2

véhicules ayant d’autres types de propulsion, mais la valeur d’émission de CO2 combinée pondérée selon le WLTP. La disposition de l’al. 1 est ainsi adaptée à la pratique existante.

Art. 35, al. 1 et 1^bis

Lorsque les émissions de CO2 d’un véhicule d’un petit importateur dépassaient la valeur cible spécifique, la sanction était jusqu’à présent prononcée par l’OFROU. Désormais, cette compétence est transférée à l’OFEN (al. 1).

Comme jusqu’à présent, les petits importateurs doivent payer une sanction au sens de l’art. 13 de la loi sur le CO2 avant la première immatriculation d’un véhicule, dans la mesure où une telle sanction est due (al. 1^bis). Cette disposition est reprise de l’art. 23, al. 2, existant. Dorénavant, les petits importateurs doivent acquitter la sanction auprès de l’OFEN et non plus auprès de l’OFROU.

Art. 37, al. 1

La disposition relative au versement du produit des sanctions au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) est formulée de manière plus générale. La suppression de l’indication temporelle permet aux autorités d’exécution d’organiser le processus de manière plus flexible et plus efficace.

Art. 91, al. 5

Les let. b, c, d et g, de l’al. 5 sont abrogées. Depuis la révision de l’ordonnance sur le CO2 entrée en vigueur le 1^erjanvier 2021, les projets ou programmes réalisés par l’entreprise ellemême ne peuvent plus être utilisés pour remplir l’obligation de compenser. L’alinéa a donc été restructuré en conséquence d’un point de vue rédactionnel.

Art. 134, al. 1, let. a

L’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) met à la disposition de l’OFROU et dorénavant aussi de l’OFEN les données d’importation déjà disponibles dans ses systèmes et qui sont pertinentes pour l’exécution des dispositions relatives au CO2. Il s’agit notamment de la personne désignée comme importateur dans la déclaration en douane (cf. art. 17, al. 3, let. c) et de la date de la déclaration en douane (cf. art. 17d, al. 3). Comme jusqu’à présent, l’OFROU fournit à l’OFEN les autres données nécessaires pour l’exécution du chapitre 3.

Annexes

Annexe 1 Effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique en éq.-CO2

Les différents gaz à effet de serre induisent un réchauffement plus ou moins important. Les gaz sont pondérés en fonction de leur impact sur le climat et exprimés en multiples de l’effet climatique du CO2, soit en équivalents CO2 (éq.-CO2). Les valeurs font l’objet d’un examen scientifique périodique. Dans le cadre de l’accord sur le climat, les États Parties ont convenu