Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées concernant l’obligation de compenser et les prescriptions en matière d’émissions permettront de poursuivre le développement des instruments sur la base des expériences faites dans l’exécution. Elles auront pour effet de simplifier l’exécution. Les adaptations dans le domaine des véhicules d’occasion pourraient donner lieu à des sanctions légèrement plus élevées après un dépassement des valeurs cibles fixées pour le parc de véhicules.

5.2 Conséquences pour l’économie

Les exigences s’appliquant aux organismes de validation et de vérification, qui seront désormais fixées dans l’ordonnance, correspondent aux exigences en vigueur. Leur inscription dans l’ordonnance n’entraîne pas de renforcement des conditions, mais confère aux services concernés une plus grande sécurité juridique.

Les méthodes de calcul pour les réseaux de chauffage à distance, désormais définies à l’annexe 3a, permettent une standardisation des calculs pour les projets comportant plusieurs sources de chaleur. L’exécution sera ainsi simplifiée, notamment pour ce qui est de la préparation des documents par les requérants. Il en va de même pour ce qui est de l’extension du champ d’application de cette annexe.

Le transfert des compétences dans le domaine des prescriptions en matière d’émissions de CO2 n’entraînera aucune charge supplémentaire pour les importateurs de véhicules. De par la définition modifiée de la première mise en circulation des véhicules d’occasion, un nombre légèrement plus élevé de véhicules seront soumis aux valeurs cibles, ce qui pourrait entraîner des coûts administratifs liés à la planification et au contrôle du parc automobile pour les entreprises. Certaines d’entre elles devront, le cas échéant, adapter leur parc de véhicules afin de respecter les valeurs cibles fixées.

5.3 Conséquences pour l’environnement

La standardisation de la base de calcul pour les réseaux de chauffage à distance favorise le fait de concevoir les projets de ce type comme des projets de compensation. L’assouplissement prévu pour les projets ayant recours à l’hydrogène ou au charbon végétal pourrait également entraîner une légère augmentation du nombre de projets de compensation.

La modification du traitement des véhicules d’occasion permet de réglementer de manière plus stricte les prescriptions en matière d’émissions.