Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2

1 Introduction

En ratifiant l’Accord de Paris (accord sur le climat) le 6 octobre 2017, la Suisse s’est engagée auprès de la communauté internationale à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de 35 % en moyenne pour la période allant de 2021 à 2030, par rapport au niveau de 1990. Le Parlement avait approuvé cet objectif par un arrêté fédéral le 16 juin 2017¹. L’obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants et les valeurs cibles fixées pour les véhicules neufs sont des instruments existants importants pour atteindre les objectifs de réduction.

L’exécution de l’obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants sera simplifiée. La révision prévoit de fixer, au niveau de l’ordonnance, les conditions déjà exigées pour l’agrément des organismes de validation et de vérification, des assouplissements pour les projets ayant recours à l’hydrogène et au charbon végétal ainsi que l’exclusion des projets impliquant des installations fonctionnant aux fluides frigorigènes fluorés. La révision contient en outre des simplifications des méthodes de calcul et une extension du champ d’application pour les projets en rapport avec les réseaux de chauffage à distance.

S’agissant des prescriptions en matière d’émissions de CO2 des véhicules neufs, la procédure d’exécution existante sera adaptée à l’évolution actuelle et simplifiée là où c’est possible. La répartition des compétences entre l’Office fédéral des routes (OFROU) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sera redéfinie. La révision de l’ordonnance comprend en outre une adaptation du champ d’application ainsi que des modifications découlant de la numérisation des processus d’immatriculation des véhicules.

Les valeurs relatives à l’impact climatique des gaz à effet de serre seront adaptées en tenant compte des directives de l’accord sur le climat. Les valeurs actualisées correspondent aux connaissances scientifiques les plus récentes et sont tirées du 5^erapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)².