Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2

2 Grandes lignes du projet

Les principaux éléments du projet sont exposés ci-après ; les différents instruments sont expliqués dans l’ordre où ils figurent dans l’ordonnance.

2.1 Obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles

L’obligation de compenser s’appliquant aux producteurs et importateurs de carburants fossiles est maintenue. Ceux-ci seront tenus, comme jusqu’à présent, de compenser une partie des émissions de CO2 issues du trafic par des projets ou des programmes de protection du climat réalisés en Suisse et à l’étranger. L’obligation de compenser continuera d’être réputée remplie à la remise d’attestations nationales et internationales.

Un article supplémentaire fixe désormais, dans l’ordonnance, le processus d’agrément en vigueur pour les organismes de validation et de vérification (OVV). Les art. 6 et 9 sont complétés et mentionnent les visites effectuées sur le terrain par les OVV dans le cadre de la validation et de la vérification des différents projets. L’OFEV sera informé de ces visites et pourra y participer. Davantage de souplesse est introduite à l’annexe 3 pour les projets ou programmes ayant recours à l’hydrogène ou au charbon végétal ; cette annexe règle dorénavant aussi le recours à des installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés. Enfin, l’annexe 3a est remaniée afin d’élargir son champ d’application. D’une part, celui-ci inclut désormais tous les types de réseaux de chauffage à distance (remplacement de chaudière, extension ou densification, ou combinaison des deux). D’autre part, il précise les équations relatives au calcul des émissions de référence.

2.2 Mesures techniques de réduction des émissions de CO2 s’appliquant aux voitu-

res de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers

L’OFEN reprendra les compétences de l’OFROU qui sont étroitement liées à l’exécution des prescriptions en matière d’émissions de CO à partir du 1^erjanvier 2024, notamment le calcul,

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la décision et la facturation d’une éventuelle sanction liée au CO2 pour les petits importateurs, ainsi que le traitement des cessions de véhicules. La présente révision des articles correspondants crée la base légale pour le transfert de ces compétences à l’OFEN.

En outre, la définition des véhicules importés réputés immatriculés pour la première fois en Suisse sera étendue, à partir du 1^erjanvier 2024, à ceux immatriculés à l’étranger jusqu’à douze mois en arrière, la prestation kilométrique étant désormais également prise en compte. Ces adaptations doivent permettre de lutter contre les abus potentiels.

Par ailleurs, diverses précisions matérielles et rédactionnelles seront apportées, et des optimisations administratives seront effectuées en rapport avec le passage progressif des processus d’immatriculation des véhicules aux données électroniques et les expériences faites dans le cadre de l’exécution en cours. Pour des raisons techniques liées à l’exécution, certaines de ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1^erjanvier 2024.

2.3 Effet climatique des gaz à effet de serre

Les valeurs de l’annexe 1 relatives à l’effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique sont actualisées en tenant compte des directives de l’accord sur le climat. L’impact climatique des gaz à effet de serre est régulièrement examiné dans le cadre des travaux du GIEC. Les valeurs actualisées sont tirées du 5^erapport d’évaluation du GIEC³. L’adaptation de l’effet du méthane entraîne une modification de l’annexe 3b.