Rapport sur les résultats

du reporting (transactions, informations privilégiées) à un tiers afin que la charge demeure raisonnable pour les petites et moyennes EAE. De même, des aides (questions-réponses) et des formations concernant la mise en œuvre devraient être prévues.

Enfin, Alpiq, l’AES et regioGrid affirment que la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) ne prévoit actuellement aucun reporting des opérations sur dérivés financiers pour les petites

contreparties non financières en raison de leur insignifiance. La LSTE ne devrait pas remettre cela en question. Par ailleurs, il faudrait s’assurer, selon Alpiq, que la LSTE n’aille pas au-delà des

dispositions plus spéciales de la LIMF.

Avis sur les comportements de marché illicites (art. 7 et 8)

Selon l’AES et regioGrid, le rapport explicatif devrait indiquer et expliquer en détail les exceptions concrètes qui s’appliquent à la société nationale du réseau de transport. Celles-ci ne devraient pas conduire les participants au marché à déclarer des «informations privilégiées» (p. ex. re-dispatching de centrales) à la place de cette société et à devoir en répondre en cas d’absence de déclaration.

Alpiq, Elettricità Futura et EWN demandent qu’une simple irrégularité opérationnelle ou activité de négoce erronée ne soit pas de facto considérée comme une manipulation de marché, mais

uniquement lorsqu’il y a une faute intentionnelle ou une négligence grave. Selon Alpiq et Axpo, une enquête visant à déterminer s’il existe un prix «à un niveau artificiel» n’est pas toujours facile; il ne faudrait donc pas inverser dans les faits le fardeau de la preuve. Les manipulations de marché ne devraient avoir des conséquences importantes qu’en cas de négligence grave ou de faute

intentionnelle. Alpiq estime que seul un comportement de marché illicite grave justifie une interdiction d’exercer et de pratiquer et la publication d’une décision en matière de surveillance comportant des données personnelles. De même, l’AES et regioGrid soulignent qu’une formulation du type «agit de manière illicite toute personne qui, intentionnellement ou par négligence grave (…)» ne devrait pas conduire à relativiser le principe de la présomption d’innocence lors d’une éventuelle poursuite pénale et, de fait, à devoir prouver son innocence au sens d’un renversement du fardeau de la preuve. Pour Swisspower, une simple irrégularité opérationnelle ou activité de négoce erronée ne devrait pas être assimilée dans tous les cas à une manipulation de marché. Le principe de proportionnalité doit rester garanti.

Avis sur l’autorité de surveillance et le traitement des données (art. 9 à 12)

Selon BKW, le total du bilan n’est pas un critère approprié pour calculer la taxe de surveillance. Les entreprises intégrées verticalement seraient désavantagées. Seuls le volume des transactions et,

éventuellement en plus, le nombre de transactions déclarées devraient être pris en compte. L’AES, Swissgrid, Swisspower et regioGrid plaident également pour une suppression de la mention du total du bilan. Swisspower estime que le nombre de transactions sur les produits énergétiques de gros suisses et le volume d’énergie concerné sont déterminants.

Avis sur les instruments de surveillance (art. 13 à 16)

Selon Alpiq, l’AES, Swissgrid et regioGrid, la durée de l’obligation de conservation devrait s’appuyer sur les dispositions de REMIT et être limitée à cinq ans. Pour Axpo, deux ans suffiraient.

Axpo, l’AES et regioGrid pensent qu’une estimation par l’ElCom des gains acquis à tort est

inappropriée et que cet instrument pourrait donner lieu à des décisions arbitraires. D’après Axpo, il faudrait fixer un plafond pour garantir un minimum de sécurité juridique. L’AES et regioGrid

demandent la suppression de la disposition.

Alpiq et Axpo demandent la suppression de l’expression «comportement de marché illicite». Une sanction devrait découler uniquement d’une violation grave des obligations prévues par la présente loi