Rapport sur les résultats

L’industrie de l’électricité soutient globalement le projet. Ses représentants pensent toutefois

qu’intégrer les produits d’énergie de réglage dans la définition des produits énergétiques de gros suisses est contraire à la législation de l’UE. Selon Swissgrid, les produits d’énergie de réglage ne devraient figurer dans la LSTE que lorsque l’UE aura adopté une réglementation contraignante en ce sens.

L’AES et regioGrid soulignent que les nouvelles obligations concernent en premier lieu les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) de taille petite à moyenne et les gestionnaires de réseau de distribution de même taille. L’industrie de l’électricité souhaite majoritairement que les opérations intragroupe ne soient pas soumises à l’obligation de déclarer. Selon DSV, les gestionnaires de réseau de distribution qui achètent de l’énergie pour leurs clients bénéficiant de l’approvisionnement de base devraient être exemptés de l’obligation de déclarer. Swisspower et EWN demandent la suppression de cette dernière.

Les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, la FRC, les grands

consommateurs d’énergie ainsi que l’industrie et les services sont favorables au projet de loi.

Swissmem, le GGS et l’IGEB veulent étendre l’obligation de publier des informations sur le marché. Swiss Engineering UTS recommande le rejet du projet, et metal.suisse demande que les

consommateurs finaux soient entièrement exemptés de l’obligation de déclarer.

5. Résultats de la consultation par groupe de participants

5.1. Cantons (y c. EnDK et CGCA)

La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) salue globalement le projet. Elle estime que celui-ci devrait être harmonisé autant que possible avec les dispositions de REMIT en vigueur dans l’UE afin de réduire le plus possible la charge des acteurs opérant dans les deux juridictions. De manière générale, la Confédération devrait renoncer à introduire des spécificités suisses («Swiss Finish») et baser la LSTE aussi largement que possible sur les dispositions prévues dans l’UE. Une majorité de cantons souhaite toutefois que l’énergie de réglage soit incluse par l’intermédiaire des données de Swissgrid. Il convient d’éviter les contraintes bureaucratiques pour les petites centrales et les petites entreprises: le marché de gros de l’énergie en Suisse est plus restreint et plus homogène que celui de l’UE. La mise en œuvre de la LSTE est exigeante et onéreuse pour les petites et

moyennes EAE.

Les cantons sont sceptiques face à l’annonce d’une législation supplémentaire sur les fonds propres et les liquidités. La mise en place de telles exigences réduirait les ressources dont disposent les entreprises pour investir dans la production à partir des énergies renouvelables. La Confédération créerait ainsi un nouveau conflit d’objectifs, sans bénéfice clairement démontré.

La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) estime que le projet est opportun et répond à un besoin urgent, mais demande quelques modifications. La disposition prévoyant des exceptions à l’obligation de déclarer ne devrait pas s’appuyer sur le droit européen, car la Suisse est beaucoup plus petite que l’Union européenne. Le seuil applicable dans l’UE devrait dès lors être adapté proportionnellement aux conditions suisses. En ce qui concerne la collaboration, toutes les autorités qui, en raison de leurs tâches, doivent empêcher les comportements créant une distorsion sur le marché devraient être tenues de collaborer. Il faudrait donc ajouter des dispositions sur la collaboration avec la Commission de la concurrence (COMCO; par analogie à celles sur la

collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA]).