Rapport sur les résultats

Les cantons partagent l’avis de l’EnDK. La plupart souhaitent que l’énergie de réglage soit également assujettie à la loi. Trois cantons (BE, NW et BL) font exception. De plus, NW et BL pensent que les consommateurs finaux ne devraient pas être soumis à la réglementation.

Selon NW, il faudrait permettre de déléguer l’établissement des rapports (transactions, informations privilégiées) à des tiers pour maintenir la charge de travail des petites et moyennes EAE à un niveau raisonnable. De plus, il conviendrait de proposer de l’aide et des formations pour la mise en œuvre. Les sanctions et les peines prévues dans la LSTE sont considérées comme sévères par rapport à celles des pays voisins (p. ex. Autriche et Italie). Il serait important d’appliquer les mêmes sanctions dès lors qu’on se trouve sur des marchés interconnectés (notamment ceux qui effectuent du négoce ensemble). Par ailleurs, en cas de soupçon de manipulation de marché, seuls les délits intentionnels et les cas de négligence grave devraient faire l’objet d’une décision en matière de surveillance.

GR est également d’accord avec l’EnDK et la CGCA, mais souligne que la validité territoriale de l’expression «marché de gros de l’énergie» devrait être précisée. Selon ce canton, les garanties d’origine devraient également faire partie des «produits énergétiques de gros suisses».

5.2. Communes et villes, associations faîtières des villes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses (UVS) recommande de baser la LSTE autant que possible sur les

dispositions de l’UE en vigueur et celles prévues. Elle affiche toutefois son scepticisme quant aux prescriptions sur les liquidités et la dotation en fonds propres. Sous sa forme actuelle, la nouvelle loi concerne les petites, moyennes et grandes EAE. La mise en œuvre des dispositions prévues en matière de déclaration et de transparence sera exigeante et contraignante pour les fournisseurs d’énergie de petite ou moyenne taille. L’UVS estime donc qu’un seuil judicieux devrait être défini pour l’assujettissement à la LSTE.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) est favorable au projet.

5.3. Partis politiques

Le Centre, le PLR et l’UDC sont d’accord sur le principe avec la nouvelle réglementation, mais ne souhaitent pas aller plus loin que la législation de l’UE. Le PLR entend notamment éviter les tâches bureaucratiques supplémentaires pour les petites centrales électriques qui ne font pas de négoce avec l’étranger.

Saluant le projet, le PSS est explicitement favorable à l’extension de l’obligation de déclarer les produits énergétiques de gros suisses à l’ElCom, qui figure dans la LSTE. Les agissements des participants au marché de gros de l’énergie auraient des conséquences concrètes sur toute la

population suisse, car ils influeraient directement sur les prix de l’électricité et du gaz. Non seulement la manipulation de ces derniers est contraire à l’éthique, mais elle menacerait également

l’approvisionnement en énergie de la Suisse dans son ensemble. Le PSS demande donc un

renforcement des dispositions pénales. De plus, il considère que la mise en place de prescriptions sur les fonds propres et les liquidités est indispensable.

Le PES approuve aussi la nouvelle réglementation. Il attend de la Confédération qu’elle présente rapidement des propositions sur la gestion de la continuité des opérations (Business Continuity Management, à savoir la poursuite de l’exploitation des installations en cas de faillite) et des

dispositions sur la gestion des risques et les liquidités des entreprises. De plus, il faudrait empêcher le négoce pour compte propre à titre spéculatif ou, du moins, le séparer strictement de la gestion des centrales.