Rapport sur les résultats

1. Contexte et objet de la consultation

La nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) proposée par le Conseil fédéral vise à créer davantage de transparence, à améliorer la surveillance et, partant, à renforcer la confiance dans l’intégrité du marché de gros de l’énergie dans les domaines de l’électricité et du gaz. Pour ce faire, il convient d’étendre les compétences légales concernant la surveillance des marchés de gros tant de l’électricité que du gaz. Les participants au marché doivent communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) des informations relatives à leurs transactions et leurs ordres. L’ElCom peut ainsi mieux évaluer les risques sur les marchés de

l’électricité et du gaz ainsi que la situation des entreprises en matière de liquidités. De plus, le projet de loi comprend une interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation de marché.

Les règles proposées en matière de transparence et de surveillance constituent une première étape en vue du remplacement de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au

sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Elles ont comme équivalent dans l’Union européenne (UE) le règlement (UE) n^o 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), qui a mis en place des dispositions visant à assurer une concurrence ouverte et loyale sur les marchés de gros de l’énergie (électricité et gaz). Le règlement d’exécution (UE) n^o 1348/2014 du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) n^o 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie définit le détail des données concernant les produits énergétiques de gros à déclarer. Le projet de LSTE s’appuie très fortement sur ces règlements. Le 14 mars 2023, la Commission européenne, dans le cadre d’un paquet législatif plus vaste, a notamment présenté une révision des règlements REMIT.

2. Déroulement et destinataires

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mené la procédure de consultation concernant la LSTE entre le 16 décembre 2022 et le 31 mars 2023.

Le présent rapport résume les avis reçus sans pour autant être exhaustif¹. Après une vue d’ensemble des participants à la consultation (chap. 3), le chapitre 4 récapitule les résultats de celle-ci. Les avis des participants sur les principaux points sont ensuite exposés par groupe de participants (chap. 5).

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Au total, 79 avis ont été reçus dans le cadre de la consultation. La plupart proviennent des cantons, du secteur de l’électricité, de l’industrie et des services ainsi que de l’industrie du gaz.

Nombre d’avis Participants par catégorie

reçus

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