Rapport sur les résultats

Selon metal.suisse, il faudrait éviter les divergences. L’association réclame en outre que les

consommateurs finaux soient entièrement exemptés de l’obligation de déclarer, car le rapport

coûts/avantages est disproportionné et la charge supplémentaire à leur niveau est trop importante.

En tant que représentant d’un secteur situé en aval du négoce de gros de l’énergie, EIT.swiss salue les nouvelles dispositions. Compte tenu de la portée des informations erronées et des manipulations de marché, il est plus que judicieux de traiter les marchés de gros de l’énergie de façon analogue aux marchés financiers, d’autant que les uns et les autres présentent une grande importance systémique.

Migros accueille favorablement le projet dans l’ensemble. Elle déplore toutefois le fait qu’il n’y ait pas encore d’accord sur l’électricité avec l’UE. La loi ne devrait engendrer aucun désavantage

concurrentiel pour les participants au marché suisse et devrait renoncer à un «Swiss Finish». Les participants au marché qui y opèrent uniquement pour couvrir leurs besoins physiques ne devraient pas avoir à supporter les coûts de la surveillance du marché. Par souci de transparence concernant le marquage de l’électricité, le négoce de garanties d’origine devrait également être inclus.

Energy Infrastructure Partners (EIP) salue l’orientation générale du projet et, en particulier, l’objectif visant à garantir la transparence sur les marchés de gros de l’énergie en Suisse également. Il est important d’éviter un «Swiss Finish», principalement par souci d’efficacité. Pour des questions de sécurité, EIP suggère de reconsidérer la publication des données relatives au réseau de transport de gaz vis-à-vis des participants au marché étrangers. Il conviendrait d’examiner si l’accès aux données importantes en matière de sécurité (p. ex. capacités disponibles et réservées sur le réseau de gaz) devrait être limité à l’ElCom ou à l’OFEN.

5.10. Autres participants à la consultation

Le Tribunal administratif fédéral salue le projet. Il attire toutefois l’attention sur le fait qu’aucune disposition relative à l’arbitrage n’est prévue en cas d’un éventuel échange de renseignements avec des autorités étrangères. Cette lacune devrait être comblée ou il faudrait renvoyer à des traités internationaux, comme dans le domaine de l’assistance judiciaire et administrative, lorsqu’un recours est déposé contre le transfert d’informations par l’ElCom à des autorités étrangères.routesuisse soutient toutes les modifications proposées par l’AES et l’ASIG, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les prescriptions européennes.

La FPE est favorable au projet, qui devrait être aussi proche que possible du règlement européen REMIT. Elle souligne la nécessité de solutions pragmatiques pour les petites et moyennes EAE et les gestionnaires de réseau de distribution de même taille.

La « Arbeitsgruppe Berggebiet », qui est rattaché au Solidaritätsfonds Luzerner Bergbevölkerung, est favorable au projet.