Rapport sur les résultats

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national2

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national4

Commissions et conférences6

Industrie du gaz8

Industrie électrique12

Industrie et services11

Organisations de protection des consommateurs1

Organisations dans le domaine des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique1

Autres participants à la consultation5

Nombre total d’avis79

4. Résumé et vue d’ensemble

Globalement, tous les participants à la consultation accueillent favorablement le projet. L’industrie du gaz (ASIG, GVM, Gaznat, FluxSwiss et SET Swiss Energy Trading SA) rejette toutefois l’introduction de la LSTE pour le moment et plaide pour que son application au marché du gaz soit liée à l’entrée en vigueur de la future loi sur l’approvisionnement en gaz pour créer ainsi une sécurité juridique.

Les participants à la consultation souhaitent unanimement que les dispositions du projet soient

conformes à celles des règlements REMIT de l’UE. Quelques divergences par rapport au droit

européen sont néanmoins demandées. Par exemple, une majorité de cantons aimerait, avant même la révision de ces règlements, que l’énergie de réglage figure dans la LSTE. L’industrie de l’électricité et celle du gaz s’opposent en revanche à une intégration anticipée des produits d’énergie de réglage. Le Centre, le PLR et l’UDC sont d’accord avec la nouvelle réglementation, mais ne veulent pas aller plus loin que celle de l’UE. Le PSS et le PES saluent expressément le projet, mais estiment que des prescriptions supplémentaires sur la gestion des risques ainsi que des directives concernant les fonds propres et les liquidités des entreprises sont nécessaires. L’annonce d’une législation supplémentaire sur les fonds propres et les liquidités laisse sceptiques les cantons et l’Union des villes suisses.

L’ElCom, la FRC, l’IGEB, le GGS, Migros et d’autres représentants de l’industrie et des services demandent que les garanties d’origine soient incluses dans le projet en tant que produit énergétique de gros. L’ElCom souhaite également des dispositions sur le trading algorithmique dans le projet de loi, qui prévoiraient notamment des mesures en cas de défaillance du système. De plus, elle

préconise de tenir compte des développements les plus récents selon le projet de révision de REMIT du 14 mars 2023 présenté par la Commission européenne. Par exemple, l’obligation de déclarer serait exécutée exclusivement par l’intermédiaire de mécanismes de déclaration enregistrés (registered reporting mechanisms, RRM). Enfin, l’ElCom veut pouvoir rendre des décisions constatatoires.