Rapport sur les résultats

5.5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Toutes les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national qui ont donné leur avis sont favorables au projet.

Travail.Suisse aimerait que le Conseil fédéral décide d’un outil de publication centralisé (p. ex.

plateforme de transparence) ou fixe des critères plus précis en la matière au lieu que les participants au marché remplissent leurs obligations de publication uniquement sur une plateforme accréditée (p. ex. European Energy Exchange).

5.6. Industrie électrique

Tous les participants de l’industrie électrique qui ont donné leur avis sont favorables au projet.

Alpiq, Axpo, BKW, l’AES, Swissgrid, regioGrid, Swisspower, ewb, EWN et Primeo Energie soutiennent le renforcement de la transparence et de l’intégrité du marché suisse et saluent le fait que la mise en œuvre prévue soit analogue dans une large mesure aux dispositions de REMIT dans l’UE. Alpiq,

Axpo, ewb et Primeo Energie soulignent qu’il faut absolument éviter un «Swiss Finish». Il conviendrait plutôt de procéder à des simplifications lorsque cela est possible et judicieux. BKW affirme que les divergences avec REMIT n’offriront pas davantage de transparence, mais se traduiront par une

charge accrue pour les participants au marché. Primeo Energie souhaite que la législation suisse fixe la capacité à partir de laquelle les centrales sont soumises à l’obligation de publier des informations privilégiées. Selon DSV, il faut réduire la charge administrative, tout en créant de la valeur ajoutée pour la transparence du marché. La faîtière met en lumière le fait que l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution, soit plus de 600, seraient désormais concernés par l’assujettissement de toutes les transactions de gré à gré (over the counter, OTC) et que la charge supplémentaire correspondante se refléterait dans les tarifs de l’approvisionnement de base. Pour ne pas renchérir davantage celui-ci, DSV demande que l’obligation de déclarer s’applique uniquement aux participants au marché qui vendent effectivement un produit sur le marché de gros de l’énergie ou le livrent à une autre partie.

Par conséquent, les gestionnaires de réseau de distribution qui acquièrent de l’énergie pour

l’approvisionnement de base seraient exemptés de cette obligation.

L’AES et regioGrid soulignent que les nouvelles obligations concernent en premier lieu les petites et moyennes EAE et les gestionnaires de réseau de distribution de même taille. La mise en œuvre de la LSTE sera très contraignante et exigeante à leur niveau. Des solutions pragmatiques sont donc nécessaires. La possibilité de déléguer les obligations constitue, en l’espèce, un instrument majeur qui devrait figurer dans la LSTE. L’AES et regioGrid s’opposent à toute adoption précipitée des

extensions éventuelles de REMIT qui sont encore en discussion au sein de l’UE. Selon Swissgrid, il faut s’efforcer d’avoir des dispositions comparables en vue de la conclusion éventuelle d’un accord bilatéral sur l’électricité avec l’UE. Swisspower estime que la LSTE devrait se fonder autant que possible sur REMIT. La charge inhérente à l’enregistrement auprès de l’ElCom devrait être aussi faible que possible. Une procédure d’enregistrement trop complexe pourrait inciter des participants étrangers à se retirer du marché suisse. ewb partage cet avis et craint une influence potentiellement néfaste sur la concurrence et la liquidité du marché suisse de l’énergie. Elettricità Futura pense qu’il ne faut pas perdre de vue la révision en cours de REMIT dans l’UE.

Pour garantir l’équivalence et la sécurité juridique, Axpo exige que l’expression «manipulation de marché» soit inscrite et définie dans la loi conformément à REMIT. Swissgrid veut que les règles suisses s’appuient le plus possible sur les termes définis par l’UE dans REMIT.

Avis sur les obligations des participants au marché (art. 3 à 6)

Selon Alpiq, Axpo, BKW et Primeo Energie, intégrer les produits d’énergie de réglage dans la

définition des produits énergétiques de gros suisses serait contraire à la législation de l’UE, où les