Rapport sur les résultats

produits d’énergie de réglage ne doivent être mis à disposition que sur demande. Si l’on se tient à cette règle, Alpiq et Axpo estiment que Swissgrid devrait assumer cette tâche de façon centralisée. L’AES, regioGrid et Elettricità Futura pensent également que les produits d’énergie de réglage

devraient être mis à disposition sur demande uniquement. D’après Swissgrid, l’assujettissement de ces produits à la LSTE devrait être effectif uniquement lorsque l’on saura avec certitude que l’UE met en place une disposition similaire contraignante. Swisspower et EWN réclament la suppression de l’obligation de déclarer. Si celle-ci était conservée, ces deux entreprises soulignent que la granularité des données ne devrait pas être trop basse.

Alpiq et EWN sont d’avis que les contrats de livraison aux grands consommateurs finaux ne devraient pas être considérés comme des produits énergétiques de gros suisses. Dans l’UE, l’expérience a montré qu’ils sont peu pertinents et difficiles à mettre en œuvre. Selon Axpo, ces contrats n’ont qu’une influence moindre sur la formation des prix en Suisse. De plus, la capacité de consommation n’est pas un indicateur approprié. En l’espèce, la charge administrative supplémentaire et l’éventuelle insécurité juridique subséquente sont disproportionnées par rapport aux avantages.

BKW salue l’extension de l’obligation de déclarer à tous les participants au marché, mais les

consommateurs finaux devraient en être totalement exemptés. Selon l’AES et regioGrid, les grands consommateurs finaux ne devraient pas être soumis à l’obligation de communiquer et de publier des informations. Swisspower pense que le seuil pour l’assujettissement des consommateurs finaux à l’obligation de déclarer devrait s’établir à 600 GWh, soit à un niveau qui soit le plus proche possible de celui qui figure dans REMIT.

Primeo Energie et Elettricità Futura considèrent que l’obligation de déclarer ne devrait pas s’appliquer aux contrats conclus avec les propres grands clients finaux. EWN estime que les opérations

intragroupe ne devraient être assujetties à cette obligation que sur demande du régulateur. Selon Alpiq, il faudrait indiquer explicitement qu’en cas d’usines de partenaires, un seul acteur doit publier les informations privilégiées. L’AES et regioGrid sont également de cet avis. Le secteur définirait les modalités correspondantes ou devrait pouvoir déléguer cette tâche à un tiers.

Selon Swissgrid, la garantie du bon fonctionnement du réseau doit primer la publication des

informations privilégiées et la communication d’informations à l’ElCom. Swisspower estime que cette publication pourrait être déléguée à un tiers. L’annonce des indisponibilités prévues ou imprévues d’une installation n’est pas pertinente si aucun seuil d’importance n’est défini. Alpiq, Axpo, l’AES,

Swisspower, EWN et regioGrid suggèrent que l’obligation de déclarer s’applique à partir de 100 MW.

DSV veut que les exceptions à l’obligation de communication d’informations relatives aux transactions et aux ordres s’appliquent aux installations ayant une puissance maximale de 3 MW ou une

production annuelle de 5000 MWh (après déduction d’une éventuelle consommation propre). Cela protégerait les plus petits producteurs. En outre, DSV demande que l’obligation de publier se limite à la grande hydraulique.

Alpiq, Axpo, l’AES, Swissgrid, EWN et regioGrid ne souhaitent pas que les informations privilégiées soient fournies directement à l’ElCom. Celles-ci devraient être publiées sur un site accrédité. Selon l’entreprise italienne Elettricità Futura, la publication d’informations privilégiées devrait également être réputée exécutée lorsqu’elle est réalisée sur les plateformes correspondantes déjà accréditées en vertu de REMIT. Axpo pense que la société nationale du réseau de transport pourrait, à titre

subsidiaire, communiquer à l’ElCom des informations relatives aux transactions portant sur des

produits d’énergie de réglage. L’AES, Swissgrid et regioGrid demandent que l’obligation de

communiquer des informations puisse également être déléguée à un tiers. De plus, les données de reporting devraient se limiter à ce que prévoit REMIT. Le seuil applicable à la communication

d’informations relatives aux transactions et aux ordres devrait figurer explicitement dans la loi, comme c’est le cas dans le droit européen (aucune obligation de communiquer en cas de capacité inférieure à 10 MW pour l’électricité, et à 20 MW pour le gaz). D’après EWN, il faudrait permettre une délégation