Rapport sur les résultats

des valeurs limites claires devraient être définies. Leur niveau devrait être fixé de manière à ne

concerner effectivement que les acteurs influents du marché. Les consommateurs finaux ne devraient pas être assujettis à l’obligation de déclarer. De plus, certains participants à la consultation ont

mentionné une extension des compétences de l’ElCom en sa qualité de future autorité de surveillance du marché du gaz.

Par ailleurs, il faudrait accorder suffisamment de temps aux participants concernés du marché du gaz pour mettre en œuvre les nouvelles obligations, et fixer des délais transitoires permettant de

développer les processus et les systèmes correspondants.

Transitgas SA veut une définition claire des «gestionnaires de réseau de transport du gaz» dans la loi et une présentation explicite des obligations de ceux qui ne concluent aucune transaction.

FluxSwiss déclare ne pas se reconnaître dans la notion de «gestionnaire de réseau de transport du gaz», car l’entreprise vend exclusivement des capacités de transport pour le transit à travers la Suisse et n’a donc aucun lien avec ce pays.

Avis sur les obligations des participants au marché (art. 3 à 6)

OpenEP indique qu’aucune surveillance spécifique n’est requise pour la Suisse. Plus de 95% des achats de gaz sont réalisés à l’étranger; ils sont dès lors assujettis aux réglementations

correspondantes de l’UE. L’obligation de publier des informations privilégiées et l’obligation

correspondante de communiquer des informations ne devraient pas s’appliquer sans restriction

géographique. Sinon, des marchés situés hors de Suisse et de l’UE seraient également concernés. De plus, les contrats back-to-back, qui reflètent les opérations de gros en Europe, ne devraient pas être assujettis à la loi, car celles-ci sont d’ores et déjà soumises à des obligations de reporting dans l’UE. En l’espèce, la valeur ajoutée de règles supplémentaires relatives à la surveillance et à la

transparence pour la Suisse n’est pas identifiable. Par conséquent, il faudrait ajouter une exception pour éviter d’imposer des obligations inutiles aux entreprises comme OpenEP qui font du négoce lié de gaz pour leurs clients.

5.9. Organisations de protection des consommateurs, industrie et services

L’AIHK, la Fédération des Entreprises Romandes, GastroSuisse, la FRC, Swissmem, l’IGEB et le GGS soutiennent le projet de loi.

Sans se prononcer en détail sur des articles spécifiques du projet mis en consultation, la FRC pense que la présente législation devrait également s’appliquer au marché des garanties d’origine. L’IGEB et le GGS partagent cet avis. Swissmem, le GGS et l’IGEB demandent une obligation étendue de publier des informations sur le marché. Les prix du marché et les volumes des opérations négociées, en particulier ceux du négoce opaque de gré à gré, devraient pouvoir être consultés sous une forme anonymisée. Swissmem, le GGS et l’GEB demandent également que les gros consommateurs soient exemptés de l’obligation d’enregistrement et de déclaration. À titre alternatif, les seuils fixés dans REMIT devraient être repris (600 GWh/an). Dans la perspective d’un assujettissement à long terme de la Suisse à l’ACER, l’IGEB et le GGS souhaitent que la validité de la présente loi soit limitée dans le temps à compter de son entrée en vigueur. Selon eux, la loi n’indique pas clairement si tous les participants au marché enregistrés doivent déclarer l’intégralité des opérations. L’IGEB et le GGS veulent que les consommateurs finaux et les intermédiaires soient exemptés de toutes les taxes inhérentes à cette loi; le cas échéant, les consommateurs finaux tenus de s’enregistrer devraient s’acquitter, tout au plus, de frais d’enregistrement uniques.

Swiss Engineering UTS recommande de rejeter le projet, qui comprend trop de sous-catégories.

L’association propose de subdiviser le projet en chapitres clairs et précis.